LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE DONNER SA PLEINE EFFICACITE AU MOUVEMENT DE REDUCTION CONTRACTUELLE DES DELAIS DE PAIEMENT.
POUR CE FAIRE,MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DI 01-12-1986 RELATIVE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000360202
NOR: ECOX9100199L
Ancien identifiant: 1LX9921442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/02/JORFTEXT000000360202.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313001.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313002.xml
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###### Article 1751
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313001.xml
1. (Abrogé).<br />
2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation
telles que prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'entreprise de
l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la
telles que prévues à l'article 31 modifié de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'entreprise
de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la
décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du
patrimoine de l'auteur du délit.<br />
patrimoine de l'auteur du délit (1).<br />
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le
tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du