From 2d41f5849eeb47eb604ab05e63663db7b8cae19b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-1443=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20r=C3=A9gime=20p=C3=A9?= =?UTF-8?q?trolier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES. APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES. ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS. APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926. ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542540 NOR: INDX9200147L Ancien identifiant: 1LX9921443 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml --- .../chapitre_ii/iv/article_1655_quater.md | 36 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iv/article_1655_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iv/article_1655_quater.md index bc47a954c..addd0ecb3 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iv/article_1655_quater.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iv/article_1655_quater.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006307009 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307009.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006307010 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307010.xml --- ###### Article 1655 quater -La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de -produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au -régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles -liquides, placée sous la tutelle des ministres chargés des hydrocarbures, de -l'économie et du budget et dont les statuts sont approuvés par décret, n'est -imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions -prévues à l'article 223 sexies.
+I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du +stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi 92-1443 du 31 +décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont +approuvés par décret, n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur +distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice. Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
-La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au co^ut -moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux -cas suivants :
+La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen +pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas +suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
@@ -42,4 +40,10 @@ son stock initial.
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du -remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé. +remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de +l'associé.
+ +II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné +à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des +prestations mentionnées au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre +1992 à l'exclusion de toute autre.