LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551496
NOR: LOGX9412606L
Ancien identifiant: 1LX99574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551496.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 651625d35b
commit 23156f383b

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309736 Identifiant: LEGIARTI000006309737
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAE
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###### Article 302 septies B ###### Article 302 septies B
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I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain
sur lequel est édifiée la construction :<br /> sur lequel est édifiée la construction :<br />
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;<br /> articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;<br />
- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol b. la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;<br /> prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;<br />
- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement c. comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2
du même code.<br /> du même code.<br />
-La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du
code de l'urbanisme.<br />
II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br /> l'ensemble immobilier :<br />
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br /> a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br />
- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe b. comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe
départementale des espaces naturels sensibles.<br /> départementale des espaces naturels sensibles.<br />
- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ;<br /> d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ;<br />
- la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B. d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.