From 23156f383bb61424ae15ec274ad977bf57c94cc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Oct 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2095-74=20du=2021=20janvier=201995=20r?= =?UTF-8?q?elative=20=C3=A0=20la=20diversit=C3=A9=20de=20l'habitat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551496 NOR: LOGX9412606L Ancien identifiant: 1LX99574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551496.xml --- .../chapitre_i_ter/article_302_septies_b.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_ter/article_302_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_ter/article_302_septies_b.md index d3b7bd02f4..1ba1da2d89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_ter/article_302_septies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_ter/article_302_septies_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309736 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309736.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309737 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309737.xml --- ###### Article 302 septies B @@ -13,28 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309736.xml I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
-- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des +a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;
-- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol +b. la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;
-- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement +c. comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code.
--La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du -code de l'urbanisme.
- II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :
-- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;
+a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;
-- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe +b. comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
-- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, +c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ;
-- la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B. +d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.