LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 11). TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 12 A 18). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 19 A 28). MODIFICATION DE LA LOI 77729 DU 07-01-1977,MODIFICATION DU CGI,DU CODE ELECTORAL,MODIFICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITE DES DEPENSES ELECTORALES,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A LA L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. L'ART. 20 DE LA PRESENTE LOI A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 95363DC DU 11-01-1995. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000186650 NOR: INTX9400550L Ancien identifiant: 1LX99565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/66/JORFTEXT000000186650.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006309088
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006309089
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAN
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309089.xml
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###### Article 238 bis
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@ -21,13 +21,7 @@ langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
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versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
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dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
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Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.
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52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un
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mandataire financier prévu à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis
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par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à
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l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de
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même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
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relative à la transparence financière de la vie politique.<br />
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(Alinéa abrogé par la loi 95-65, nota).<br />
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2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1 000 pour les dons
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faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant
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@ -69,9 +63,4 @@ budget.<br />
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statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
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versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
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6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou
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le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil
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d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret
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n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
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(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.
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6. (Abrogé par la loi 95-65, nota.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006314515
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314515.xml
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006314516
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314516.xml
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###### Article 200
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@ -27,14 +27,16 @@ supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif
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agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de
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l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.<br />
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2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la
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limite visée au 2, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une
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association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à
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2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, ((pris dans la
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limite visée au 3)) (M), prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à
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une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à
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l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif
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et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne
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présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à
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l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la
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transparence financière de la vie politique.<br />
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transparence financière de la vie politique ((ainsi que des cotisations versées
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aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire))
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(M).<br />
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3. La limite de 1,25 p. 100 est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des
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fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux
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@ -57,14 +59,14 @@ Savoie.<br />
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4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p. 100 pour les
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versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
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fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à
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favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 F
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(1') . Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. 100
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et de 5 p. 100.<br />
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favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de ((1020
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F)) (1'). Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p.
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100 et de 5 p. 100.<br />
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La limite de versements mentionnée à l'alinéa précédent est relevée chaque année
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dans la même proportion que la limite supérieure de la ((première tranche du
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barème de l'impôt sur le revenu)) (1"). Le montant obtenu est arrondi, s'il y a
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lieu, à la dizaine de francs supérieure.<br />
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La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
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dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à
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la dizaine de francs supérieure.<br />
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5. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que
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soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant
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@ -72,10 +74,10 @@ soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répon
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versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction
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d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable (2).<br />
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Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons d'un
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montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent pas la dénomination du
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bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application
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de cette disposition (3).<br />
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Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons ((et
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les cotisations)) (M) d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent
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pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
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modalités d'application de cette disposition (3).<br />
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6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été
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approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour
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@ -85,13 +87,17 @@ le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.<br />
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dans les conditions fixées par l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à
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remboursement (4).<br />
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(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Modification
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de la loi; limite applicable pour l'imposition des revenus de 1993.<br />
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(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à
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compter du 1er janvier 1995 ; loi relative au financement de la vie
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politique.<br />
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(1") Modification de la loi.<br />
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(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Limite
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applicable pour l'imposition des revenus de 1994.<br />
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(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai). (3) Voir l'article R39-1 du
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code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9 juillet 1990 modifié.<br />
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(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai).<br />
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(3) Voir l'article R39-1 du code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9
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juillet 1990 modifié.<br />
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(4) Voir l'article L52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi 11 mars
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1988 sous l'article 238 bis ci-après.
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