LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551496
NOR: LOGX9412606L
Ancien identifiant: 1LX99574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551496.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 651625d35b
commit 23156f383b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309736.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309737
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309737.xml
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###### Article 302 septies B
@ -13,28 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309736.xml
I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain
sur lequel est édifiée la construction :<br />
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;<br />
- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
b. la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;<br />
- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
c. comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2
du même code.<br />
-La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du
code de l'urbanisme.<br />
II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br />
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br />
a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br />
- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe
b. comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe
départementale des espaces naturels sensibles.<br />
- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ;<br />
- la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.
d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.