Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066178
NOR: MTSX0805954L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/61/JORFTEXT000019066178.xml
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République française 2008-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018620280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071154.xml
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###### Article 80 duodecies
@ -54,6 +54,21 @@ compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du
travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.<br />
6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail
versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un
salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite
d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation