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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000018620280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019071154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071154.xml
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###### Article 80 duodecies
@@ -54,6 +54,21 @@ compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du
travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
+6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail
+versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un
+salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite
+d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
+
+a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
+salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
+travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
+limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
+sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
+
+b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
+collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
+défaut, par la loi.
+
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation