diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md index 623f674ec8..7605a377d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000018620280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019071154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071154.xml --- ###### Article 80 duodecies @@ -54,6 +54,21 @@ compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
+6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail +versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un +salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite +d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
+ +a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le +salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de +travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la +limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la +sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
+ +b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention +collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à +défaut, par la loi.
+ 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation