LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
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This commit is contained in:
République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312816 Identifiant: LEGIARTI000006312817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE
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<h1>Article 1723 ter A</h1> <h1>Article 1723 ter A</h1>
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les
défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au
comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la
notification au redevable. (Ce délai est porté [*durée*] à trois ans lorsque le notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le
défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
minimum d'installation fixée en application de l'article 188-4 du code rural. Il minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du
est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet
cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret.
est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annèxé à minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
l'autorisation de défrichement).<br /> échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.<br />
La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du
code précité.<br /> code forestier.<br />
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :<br /> En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :<br />
@ -34,26 +34,60 @@ dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la
direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre
des procédures fiscales ;<br /> des procédures fiscales ;<br />
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article 2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
1929-1 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br /> l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant 3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ;
[*date limite*] ; les instances sont introduites et jugées comme en matière les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.
d'impôts directs.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610793?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610790?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610792?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610796?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610797?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610798?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320590?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,25 +95,7 @@ d'impôts directs.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 1011 CITATION source CGI 1011, 1840 N quinquies, 1731, 1929 1, 1929 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 1731
</li>
<li>
CITATION source CGI 1840 N quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1929 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 1929 ter
</li>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610796?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610796?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01</a>
@ -100,7 +116,28 @@ d'impôts directs.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Code rural 188-4 CITATION source Code rural L312-5, L314-3
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1999-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320590?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312467 Identifiant: LEGIARTI000006312468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312468.xml
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<h1>Article 1635 bis A</h1> <h1>Article 1635 bis A</h1>
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :<br /> institué par l'article L361-1 du code rural :<br />
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
@ -42,7 +42,7 @@ responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitants agricoles (2).<br /> affectés aux exploitants agricoles (2).<br />
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;<br /> chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;<br />
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations 3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br /> conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
@ -55,7 +55,7 @@ ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
b. Dans les autres circonscriptions :<br /> b. Dans les autres circonscriptions :<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;<br /> l'incendie couvrant les éléments visés au a ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br /> les risques nautiques desdites exploitations.<br />
@ -75,10 +75,13 @@ modifié.<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-07-23</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -86,10 +89,10 @@ modifié.<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522721?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -100,19 +103,19 @@ modifié.<br />
CITATION source CGI 991 CITATION source CGI 991
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN1 310 quater 1965-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1964-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
1978-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522721?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-07-23</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a>
@ -123,5 +126,11 @@ modifié.<br />
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024181459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024181459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
</li> </li>
<li>
CITATION source Code rural L361-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309369 Identifiant: LEGIARTI000006309370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN
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--- ---
<h1>Article 261</h1> <h1>Article 261</h1>
@ -31,9 +31,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs 3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui 4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
@ -153,15 +152,17 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;<br /> c. (Devenu sans objet) ;<br />
par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br /> foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget (4) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br /> l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
@ -302,8 +303,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
septembre 1989.<br /> septembre 1989.<br />
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br /> (4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. (5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
@ -316,10 +315,28 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-10 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -353,6 +370,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -401,20 +421,20 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> 1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li> </li>
<li> <li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a> 2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 B, 242 octies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 71
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602965?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602965?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
@ -424,6 +444,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626363?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626363?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies, 260
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li> </li>
@ -496,9 +519,6 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li> </li>
@ -517,6 +537,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
<li> <li>
CITATION source Décret 1930-06-28 CITATION source Décret 1930-06-28
</li> </li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-12-22 3A-1-94
</li>
<li> <li>
CITATION source Loi 1850-03-15 CITATION source Loi 1850-03-15
</li> </li>
@ -536,7 +559,7 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
CITATION source Loi 1930-04-16 art. 15 CITATION source Loi 1930-04-16 art. 15
</li> </li>
<li> <li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993 MODIFICATION source Loi 92-1383 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 12 décembre 1992
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31 CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305939 Identifiant: LEGIARTI000006305940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
--- ---
<h1>Article 1134</h1> <h1>Article 1134</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, le
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br /> consentements prévus :<br />
1° Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants 1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre
agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi;<br /> et L342-7 du même code ;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur 2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le
@ -47,32 +47,63 @@ mentionnés à l'article 5 de la loi précitée du 12 septembre 1940.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 679 3° CITATION source CGI 679
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Décret 1939-07-29 ART. 7 CITATION source Code rural L342-2, L343-3, L342-10, L342-11, L342-6, L342-7
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 CITATION source Décret 1939-07-29 art. 7
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source LOI 1906-04-30 ART. 2, ART. 3, ART. 10, ART. 11, ART. 6, ART. 7 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source LOI 1913-08-08 ART. 7 CITATION source Loi 1913-08-08 art. 7
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source LOI 1932-04-21 ART. 4, ART. 5 CITATION source Loi 1932-04-21 art. 4, art. 5
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source LOI 1940-09-12 ART. 5 CITATION source Loi 1940-09-12 art. 5
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source LOI 1945-12-31 ART. 168 CITATION source Loi 1945-12-31 art. 168
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Ordonnance 1945-05-03 CITATION source Ordonnance 1945-05-03

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310341 Identifiant: LEGIARTI000006310342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310342.xml
--- ---
<h1>Article 774</h1> <h1>Article 774</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du sincérité des dettes résultant de l'application des articles L321-13 et suivants
29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous
suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits, actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :<br /> fournir :<br />
1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre 1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre
des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant
@ -32,7 +32,24 @@ le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600771?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,16 +60,22 @@ le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant ;<br />
CITATION source CGI 773 2° CITATION source CGI 773 2°
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI L20 CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L20
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Décret 1939-07-29 ART. 63 ET S. 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15 1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600771?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,34 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302534 Identifiant: LEGIARTI000006302535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
--- ---
<h1>Article 77 A</h1> <h1>Article 77 A</h1>
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13 d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).<br /> soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055
du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-1055 du 2 novembre 1978 APPLICATION DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698841?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,19 +44,25 @@ du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 158 5 CITATION source CGI 83, 158
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 83 CITATION source Code rural L321-7
</li> </li>
<li> <li>
1978-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-1055 du 2 novembre 1978 APPLICATION DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION</a> HISTO source Edition du 18 août 1993
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
1973-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698841?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES</a> 1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>