From 21186ba49c27ee6ec9deb48f5321c60480f106f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md | 119 ++++++++++++------ .../section_v/article_1635_bis_a.md | 43 ++++--- .../section_i/iii/article_261.md | 85 ++++++++----- .../section_ix/warrants/article_1134.md | 65 +++++++--- .../section_ii/vi/b/2/b/2/article_774.md | 57 ++++++--- .../1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md | 52 +++++--- 6 files changed, 279 insertions(+), 142 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md index 1d8c54a029..9a9e2dc879 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312816 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312817 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312817.xml ---

Article 1723 ter A

@@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la -notification au redevable. (Ce délai est porté [*durée*] à trois ans lorsque le +notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface -minimum d'installation fixée en application de l'article 188-4 du code rural. Il -est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de -cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement -est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire -s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annèxé à -l'autorisation de défrichement).
+minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du +code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet +l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. +Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance +minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un +échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.
La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du -code précité.
+code forestier.
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :
@@ -34,26 +34,60 @@ dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales ;
-2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article -1929-1 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;
+2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de +l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant -celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement -[*date limite*] ; les instances sont introduites et jugées comme en matière -d'impôts directs. +celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ; +les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

@@ -61,25 +95,7 @@ d'impôts directs.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md index 16e63b2477..3429b522dc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312467 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006312468 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312468.xml ---

Article 1635 bis A

Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles -institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :
+institué par l'article L361-1 du code rural :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages @@ -42,7 +42,7 @@ responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitants agricoles (2).
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre -chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;
+chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
@@ -55,7 +55,7 @@ ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
b. Dans les autres circonscriptions :
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre -l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;
+l'incendie couvrant les éléments visés au a ;
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
@@ -75,10 +75,13 @@ modifié.
@@ -86,10 +89,10 @@ modifié.
@@ -100,19 +103,19 @@ modifié.
CITATION source CGI 991
  • - CITATION source CGIAN1 310 quater + 1965-10-04 CITATION source Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
  • - 1964-07-10 CITATION source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23 + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
  • - 1978-12-29 CITATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-07-23 + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31 @@ -123,5 +126,11 @@ modifié.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
  • +
  • + CITATION source Code rural L361-1 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 18 août 1993 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index bf42c58819..66fcf94ca0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006309369 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309369.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006309370 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309370.xml ---

    Article 261

    @@ -31,9 +31,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
    2° (Abrogé) ;
    3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs -définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la -loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en -Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
    +définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra +être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
    4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages @@ -153,15 +152,17 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 c. (Devenu sans objet) ;
    -par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en -application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de -l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
    +d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des +articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1 +du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du +budget (4) ;
    d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le -ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
    +constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de +l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier @@ -302,8 +303,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
    -Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
    - (4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
    (5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. @@ -316,10 +315,28 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
    @@ -353,6 +370,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
  • Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible +
  • Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
  • @@ -401,20 +421,20 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
    1990-01-23 CITATION source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
  • - 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 +
  • +
  • + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 +
  • +
  • + 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 +
  • +
  • + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18
  • -
  • - CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies -
  • -
  • - CITATION source CGIAN2 242 B, 242 octies -
  • -
  • - CITATION source CGIAN3 71 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • @@ -424,6 +444,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies, 260 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
  • @@ -496,9 +519,6 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25
  • @@ -517,6 +537,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
  • CITATION source Décret 1930-06-28
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-12-22 3A-1-94 +
  • CITATION source Loi 1850-03-15
  • @@ -536,7 +559,7 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
    CITATION source Loi 1930-04-16 art. 15
  • - MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993 + MODIFICATION source Loi 92-1383 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 12 décembre 1992
  • CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md index cd2255de85..16b6ab2e82 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006305939 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305939.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006305940 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml ---

    Article 1134

    @@ -15,10 +15,10 @@ timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, le lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :
    -1° Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants -agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des -inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation -mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi;
    +1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre +sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le +certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6 +et L342-7 du même code ;
    2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le @@ -47,32 +47,63 @@ mentionnés à l'article 5 de la loi précitée du 12 septembre 1940.
    Références +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md index f46c96c3df..c887df87e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006302534 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302534.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006302535 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml ---

    Article 77 A

    L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés -d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13 -juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).
    - -(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055 -du 2 novembre 1978 (J.O. du 5). +d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est +soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -36,19 +44,25 @@ du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).