diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md
index 1d8c54a0299..9a9e2dc8792 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii_bis/article_1723_ter_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006312816
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312817
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312817.xml
---
Article 1723 ter A
@@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les
défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au
comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la
-notification au redevable. (Ce délai est porté [*durée*] à trois ans lorsque le
+notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le
défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
-minimum d'installation fixée en application de l'article 188-4 du code rural. Il
-est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de
-cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement
-est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire
-s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annèxé à
-l'autorisation de défrichement).
+minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du
+code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet
+l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret.
+Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
+minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
+échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.
La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du
-code précité.
+code forestier.
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :
@@ -34,26 +34,60 @@ dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la
direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre
des procédures fiscales ;
-2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article
-1929-1 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;
+2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
+l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
-celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement
-[*date limite*] ; les instances sont introduites et jugées comme en matière
-d'impôts directs.
+celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ;
+les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -61,25 +95,7 @@ d'impôts directs.
-
- CITATION source CGI 1011
-
- -
- CITATION source CGI 1731
-
- -
- CITATION source CGI 1840 N quinquies
-
- -
- CITATION source CGI 1929 1
-
- -
- CITATION source CGI 1929 ter
-
- -
- 1987-07-08 MODIFICATION source Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
-
- -
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ CITATION source CGI 1011, 1840 N quinquies, 1731, 1929 1, 1929 ter
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L314-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-01-01
@@ -100,7 +116,28 @@ d'impôts directs.
2999-01-01 CITATION source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
-
- CITATION source Code rural 188-4
+ CITATION source Code rural L312-5, L314-3
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2001
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+ -
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+ -
+ 1999-12-30 PEREMPTION source LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
index 16e63b2477f..3429b522dcf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006312467
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006312468
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312468.xml
---
Article 1635 bis A
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
-institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :
+institué par l'article L361-1 du code rural :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
@@ -42,7 +42,7 @@ responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitants agricoles (2).
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;
+chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
@@ -55,7 +55,7 @@ ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
b. Dans les autres circonscriptions :
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
-l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;
+l'incendie couvrant les éléments visés au a ;
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.
@@ -75,10 +75,13 @@ modifié.
@@ -86,10 +89,10 @@ modifié.
@@ -100,19 +103,19 @@ modifié.
CITATION source CGI 991
- CITATION source CGIAN1 310 quater
+ 1965-10-04 CITATION source Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
- 1964-07-10 CITATION source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1978-12-29 CITATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-07-23
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31
@@ -123,5 +126,11 @@ modifié.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ CITATION source Code rural L361-1
+
+
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index bf42c588198..66fcf94ca0a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006309369
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309369.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309370
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309370.xml
---
Article 261
@@ -31,9 +31,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
2° (Abrogé) ;
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
-définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la
-loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en
-Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
+définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
+être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
@@ -153,15 +152,17 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;
-par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en
-application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de
-l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
+d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
+articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
+foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
+du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
+budget (4) ;
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
-constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le
-ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
+constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
+l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
@@ -302,8 +303,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
septembre 1989.
-Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
-
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
@@ -316,10 +315,28 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
-
- Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25 CITATION cible
-
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-10 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 MODIFICATION cible
@@ -353,6 +370,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES CITATION cible
+
+ Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+
Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
@@ -401,20 +421,20 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
1990-01-23 CITATION source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
- 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18
-
- CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies
-
-
- CITATION source CGIAN2 242 B, 242 octies
-
-
- CITATION source CGIAN3 71
-
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -424,6 +444,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies, 260
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
@@ -496,9 +519,6 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25
@@ -517,6 +537,9 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
CITATION source Décret 1930-06-28
+
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-12-22 3A-1-94
+
CITATION source Loi 1850-03-15
@@ -536,7 +559,7 @@ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
CITATION source Loi 1930-04-16 art. 15
- MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
+ MODIFICATION source Loi 92-1383 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 12 décembre 1992
CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md
index cd2255de85d..16b6ab2e82f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006305939
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305939.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006305940
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
---
Article 1134
@@ -15,10 +15,10 @@ timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, le
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :
-1° Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants
-agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des
-inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation
-mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi;
+1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre
+sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
+certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
+et L342-7 du même code ;
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le
@@ -47,32 +47,63 @@ mentionnés à l'article 5 de la loi précitée du 12 septembre 1940.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source CGI 679 3°
+ CITATION source CGI 679
-
- CITATION source Décret 1939-07-29 ART. 7
+ CITATION source Code rural L342-2, L343-3, L342-10, L342-11, L342-6, L342-7
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ CITATION source Décret 1939-07-29 art. 7
-
- CITATION source LOI 1906-04-30 ART. 2, ART. 3, ART. 10, ART. 11, ART. 6, ART. 7
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- CITATION source LOI 1913-08-08 ART. 7
+ CITATION source Loi 1913-08-08 art. 7
-
- CITATION source LOI 1932-04-21 ART. 4, ART. 5
+ CITATION source Loi 1932-04-21 art. 4, art. 5
-
- CITATION source LOI 1940-09-12 ART. 5
+ CITATION source Loi 1940-09-12 art. 5
-
- CITATION source LOI 1945-12-31 ART. 168
+ CITATION source Loi 1945-12-31 art. 168
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
-
CITATION source Ordonnance 1945-05-03
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_774.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_774.md
index f5f2fe7e60b..1cc112c7ae0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_774.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_774.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006310341
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310341.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006310342
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310342.xml
---
Article 774
-Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité
-des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du
-29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont
-suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits,
-même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve
-en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier
-créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :
+Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
+sincérité des dettes résultant de l'application des articles L321-13 et suivants
+du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous
+actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
+susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
+de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
+fournir :
1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre
des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant
@@ -32,7 +32,24 @@ le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant ;
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -43,16 +60,22 @@ le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant ;
CITATION source CGI 773 2°
-
- CITATION source CGI L20
+ CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L20
-
- CITATION source Décret 1939-07-29 ART. 63 ET S.
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
-
- CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
+ 1993-07-22 ABROGATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
-
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+ -
+ 1993-07-22 MODIFICATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
+
+ -
+ 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md
index f46c96c3df5..c887df87e1b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6_bis/article_77_a.md
@@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006302534
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302534.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006302535
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
---
Article 77 A
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
-d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13
-juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).
-
-(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055
-du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
+d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
+soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -36,19 +44,25 @@ du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).