diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies.md index 9c9eab73064..bf2198fc907 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038816.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469087.xml --- ###### Article 1599 novodecies @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038816.xml Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le -conseil régional ou l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles -ces taux sont applicables. +conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont +applicables. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies_a.md index c7eff452394..5d60f96b618 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_novodecies_a.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781532.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033469082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469082.xml --- ###### Article 1599 novodecies A -Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent, sur délibération dans les -conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité -ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats -d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules -spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de -l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou -du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code -des douanes.
+Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I +de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié +de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de +l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, +exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules +ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B +du 1 de l'article 265 du code des douanes.
-L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de -Corse s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 -octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive -à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper -pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au -premier alinéa. +L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe +fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du +certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des +caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, +exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_sexdecies.md index 1f73ce8d2b9..4c6faa11bbc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_sexdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1599_sexdecies.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781541.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033469092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469092.xml --- ###### Article 1599 sexdecies -I. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous +I. - 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle -dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité -territoriale de Corse, est déterminé par délibération du conseil régional ou de -l'assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant -qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le -premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération -concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée -expressément par la délibération, le cas échéant.
+dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par +délibération du conseil régional. La délibération fixant les tarifs reste +valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend +effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la +délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure +mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant.
2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
@@ -38,15 +37,15 @@ dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant es Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié dudit taux unitaire.
-II. – Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles +II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
-III. – Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le +III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-IV. – L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre -gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la -demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats +IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre +gratuit, aux régions et aux collectivités d'outre-mer qui en font la demande les +données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md index 35c78f0d6c6..a36e24eecc3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713750.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469071.xml --- ###### Article 1609 vicies -I. – Il est institué, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur -les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état -ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation -humaine.
+I. – Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles +végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après +incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
Cette taxe est due :
-a) Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les -ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
+a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou +livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
-b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les -huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont +b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles +d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de @@ -43,9 +42,9 @@ des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. – Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits -alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui -font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou -d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté +alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font +l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une +livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md index 6cc3bfc57f0..dc42388ef0d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713745.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469126.xml --- ###### Article 1618 septies @@ -15,10 +15,10 @@ humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats -membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés -ou destinés à être exportés vers des pays tiers ou vers les départements -d'outre-mer, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la -fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.
+membres de la Communauté européenne ou vers la Corse, exportés ou destinés à +être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par +l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont +exonérés de la taxe.
La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262.md index 2962c79664f..02567889845 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023412205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412205.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469152.xml --- ###### Article 262 @@ -93,8 +93,8 @@ conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
-11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse -pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;
+11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du +trajet située en dehors du territoire continental ;
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md index 557717ffb2b..5bc01c5c999 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814228.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033469134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469134.xml --- ###### Article 568 @@ -27,29 +27,29 @@ débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
-– l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
+- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
-– l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des +- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
-– la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble +- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
-– chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées +- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret.
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après :
- +

- ANNÉE + ANNÉE

@@ -61,55 +61,55 @@ tableau ci-après :

- 2017 + 2017

- 18,856 + 18,856

- 2018 + 2018

- 18,465 + 18,465

- 2019 + 2019

- 18,275 + 18,275

- 2020 + 2020

- 18,089 + 18,089

- 2021 + 2021

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md index 88b4f6fa42f..e1fb4da2aa4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033469129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469129.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036364802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364802.xml --- ###### Article 570 @@ -18,9 +18,9 @@ soumis aux obligations suivantes :
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont -réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les -départements de Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des -avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
+réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la +Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou +indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_b.md index 4cdaa53bb09..07895224faf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310127 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310127.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469118.xml --- ###### Article 575 B @@ -14,4 +13,4 @@ Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est f abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans -les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse. +les départements d'outre-mer et en Corse. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md index a95d7780f22..31625b1cf11 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030062692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062692.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469112.xml --- ###### Article 575 E bis -I. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements -de Corse sont soumis à un droit de consommation.
+I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à +un droit de consommation.
Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.
Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou -mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements -de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :
+mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés +conformément au tableau ci-après :
(En pourcentage)
- +
@@ -120,39 +120,33 @@ de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :
-II. – Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les -départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux -des mêmes produits.
+II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au +moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail -appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des -prix continentaux des mêmes produits.
+appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des +mêmes produits.
-Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les -départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes -produits.
+Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse +est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
-III. – Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les -tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en -provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de -consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un -régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui -importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
+III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les +tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également +exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. +Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui +sort les biens du régime suspensif.
-IV. – Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les +IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs -directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux -dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent -article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière -de contributions indirectes.
+directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article +575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, +constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions +indirectes.
-V. – Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux -de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
+V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse +pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.
-a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;
- -b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
- -VI. – Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions -prescrites par l'administration. +VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites +par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_518.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_518.md index dbbc90315d0..8b37f592cca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_518.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_518.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305096 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0518AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305096.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469140.xml --- ###### Article 518 Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels -par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, -du Haut-Rhin et de la Moselle. +par les textes en vigueur, à l'égard de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et +de la Moselle. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md index 9bbd4b7be3a..3aac06b7b62 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133861 - [Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Métropole de Lyon](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Métropole du Grand Paris](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Collectivité de Corse](chapitre_v) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md index 333c7298572..3881f8566a4 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763 - [Article 1651 B](article_1651_b.md) - [Article 1651 C](article_1651_c.md) - [Article 1651 D](article_1651_d.md) -- [Article 1651 E](article_1651_e.md) - [Article 1651 F](article_1651_f.md) - [Article 1651 G](article_1651_g.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_e.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_e.md deleted file mode 100644 index 0941048ae96..00000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_e.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030702232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/22/LEGIARTI000030702232.xml ---- - -###### Article 1651 E - -Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients -d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre -représentants de l'administration, un conseiller départemental et quatre -représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les -organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, -le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des -locataires.
- -La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres -d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également -un conseiller métropolitain. En outre, parmi les quatre représentants des -contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire de la métropole de Lyon. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2d7e3f6e0aa --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033469156 +--- + +##### Chapitre V : Collectivité de Corse + +- [Article 1656 ter](article_1656_ter.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_1656_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_1656_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..a4a0d59548c --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_1656_ter.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469154.xml +--- + +###### Article 1656 ter + +Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux +départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
+ +Pour l'application de ces dispositions :
+ +1° Les références au département et à la région sont remplacées par les +références à la collectivité de Corse ;
+ +2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont +remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
+ +3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional +sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.