LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
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- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
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- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
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- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
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- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
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- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
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- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
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- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023382179
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###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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- [Article 1609 quatervicies B](article_1609_quatervicies_b.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033814192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814192.xml
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###### Article 1609 quatervicies B
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Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime
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prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque
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année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L.
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6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à
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0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.<br />
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Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre
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d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de
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l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre
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de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation,
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au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs
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d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et
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gérée sur un compte annexe.<br />
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L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre
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d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1°
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du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative
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aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les
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travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui
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est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une
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activité artisanale visé au III du même article.<br />
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Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L.
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213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
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garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
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contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un
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arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
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de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du
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service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution.
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
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- [Article 1601](article_1601.md)
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- [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md)
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- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
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- [Article 1601 B](article_1601_b.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030702165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702165.xml
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###### Article 1601 B
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La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article
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8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
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simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
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indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au
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fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des
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métiers visé au III de l'article précité, dans la limite du plafond prévu au I
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de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
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2012.<br />
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Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
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vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes
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conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
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