LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508832 NOR: ECOX8800121L Ancien identifiant: 1LX9881149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
This commit is contained in:
parent
1f89e9a793
commit
2005ee2cca
3 changed files with 86 additions and 0 deletions
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1990-06-14
|
||||||
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006197223
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1990-06-14
|
||||||
|
Date de fin: 1991-01-05
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006307876
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307876.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 151 octies
|
||||||
|
|
||||||
|
I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
|
||||||
|
et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de
|
||||||
|
l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une
|
||||||
|
activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
|
||||||
|
fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du
|
||||||
|
rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou
|
||||||
|
jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
|
||||||
|
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits
|
||||||
|
sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le
|
||||||
|
bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la
|
||||||
|
plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se
|
||||||
|
réalise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est
|
||||||
|
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
|
||||||
|
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés. Sous les
|
||||||
|
conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux
|
||||||
|
éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise
|
||||||
|
apporteuse que si elles deviennent sans objet. Ces dispositions sont applicables
|
||||||
|
à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des
|
||||||
|
éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles
|
||||||
|
sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de
|
||||||
|
l'article 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de
|
||||||
|
l'apport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur
|
||||||
|
les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société
|
||||||
|
bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est
|
||||||
|
intervenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. Le résultat de l'exercice suivant est
|
||||||
|
diminué le cas échéant de la fraction de la plus-value qui aura été
|
||||||
|
rattachée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. Le régime défini au I s'applique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
|
||||||
|
société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom
|
||||||
|
collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité
|
||||||
|
limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
|
||||||
|
exerçant une activité professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- sur agrément (1), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à
|
||||||
|
une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou
|
||||||
|
à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 1988.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
|
||||||
|
société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la société cesse de remplir les conditions permettant de bénéficier sur
|
||||||
|
simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values
|
||||||
|
d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values
|
||||||
|
deviennent immédiatement taxables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values
|
||||||
|
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
|
||||||
|
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
|
||||||
|
applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
|
||||||
- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1)
|
- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1)
|
||||||
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)
|
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)
|
||||||
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
|
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
|
||||||
|
- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés.](1_quinquies)
|
||||||
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies)
|
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies)
|
||||||
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
|
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
|
||||||
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
|
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue