LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 6, 49.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 15, 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000159413
NOR: EQUX8900132L
Ancien identifiant: 1LX990449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159413.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
- [4° : Autres locaux](4)
- [Autres locaux](autres_locaux)

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---
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199127
---
###### Autres locaux
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)
- [Article 1387 B](article_1387_b.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1387ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306012.xml
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###### Article 1387 A
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à
loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations
mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article
1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit (1).<br />
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le
champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1387ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306013.xml
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###### Article 1387 B
Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours
financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un
bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code (1)<br />
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le
champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
- [Article 92 E](article_92_e.md)
- [Article 92 F](article_92_f.md)
- [Article 92 H](article_92_h.md)
- [Article 92 I](article_92_i.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302620.xml
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###### Article 92 I
Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme
aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une
bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce
logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de
l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que
le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (1).<br />
(1) Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire
par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par
décret.