diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c26805b0b7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-06-14 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006197223 +--- + +###### 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés. + +- [Article 151 octies](article_151_octies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..5537c613bf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-14 +Date de fin: 1991-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006307876 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307876.xml +--- + +###### Article 151 octies + +I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies +et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de +l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une +activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
+ +- L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables +fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du +rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou +jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. +En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits +sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le +bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la +plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se +réalise ;
+ +- L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est +effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités +prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés. Sous les +conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux +éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise +apporteuse que si elles deviennent sans objet. Ces dispositions sont applicables +à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des +éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles +sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de +l'article 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de +l'apport.
+ +La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur +les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société +bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est +intervenu.
+ +Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. Le résultat de l'exercice suivant est +diminué le cas échéant de la fraction de la plus-value qui aura été +rattachée.
+ +II. Le régime défini au I s'applique :
+ +- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la +société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom +collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité +limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile +exerçant une activité professionnelle ;
+ +- sur agrément (1), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à +une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou +à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à +compter du 1er janvier 1988.
+ +L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la +société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent +article.
+ +Si la société cesse de remplir les conditions permettant de bénéficier sur +simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values +d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values +deviennent immédiatement taxables.
+ +III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values +constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril +1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être +applicables à ces plus-values à compter de la même date.
+ +(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 91d590e22c..96d38b1abe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 - [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1) - [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter) - [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater) +- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés.](1_quinquies) - [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies) - [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3) - [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)