Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030751928 Identifiant: LEGIARTI000033812129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812129.xml
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###### Article 87 A ###### Article 87 A
La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises
prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.<br /> mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8
du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.<br />
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux
de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été de l'administration désigné par décret :<br />
versées.
1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;<br />
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été
précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la
déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.