diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md index 8c7536f7d6..e9560691b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030751928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033812129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812129.xml --- ###### Article 87 A -La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités -prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
+Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises +mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8 +du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. -133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès -de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 -janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été -versées. +133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux +articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou +de l'administration désigné par décret :
+ +1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les +sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
+ +2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été +précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la +déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.