diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030751928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000033812129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812129.xml
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###### Article 87 A
-La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités
-prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
+Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises
+mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8
+du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
-133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès
-de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31
-janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été
-versées.
+133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux
+articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou
+de l'administration désigné par décret :
+
+1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
+sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
+
+2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été
+précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la
+déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.