Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313563.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000033812191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
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###### Article 1681 ter
La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les
conditions prévues à l'article 1681 A.<br />
1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les
conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le
contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par
lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée
pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le
recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes
mentionnées au 1° du II de l'article 1605.<br />
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes
sont fixées par décret.<br />
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa
et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les
prélèvements (2).<br />
2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au
dixième de l'impôt établi l'année précédente.<br />
(1) Décret n° 80-1085 du 23 décembre 1980 (J. O. des 29 et 30), décret n° 81-695
du 1er juillet 1981 (J. O. du 7).
Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la
modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de
l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois
qui suit celui au cours duquel elle est formulée.<br />
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné
au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des
mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à
partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.<br />
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est
acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.<br />
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis
en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus
tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.<br />
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du
contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux
mêmes articles 1663 et 1730.<br />
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de
l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté
à celui de la mensualité précédente.<br />
Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du
présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la
contribution à l'audiovisuel public.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162665
###### Section I : Taxes obligatoires
- [II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux](ii)
- [II : Impôt sur les maisons de jeux](ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030104499
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036364706
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###### II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
###### II : Impôt sur les maisons de jeux
- [1° : Champ d'application.](1)
- [2° : Tarif](2)