Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701296 Ancien identifiant: 1DX981866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-11
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313563
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AHXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313563.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000033812191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
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###### Article 1681 ter
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La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les
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conditions prévues à l'article 1681 A.<br />
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1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les
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conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le
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contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par
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lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée
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pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le
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recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes
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mentionnées au 1° du II de l'article 1605.<br />
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Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes
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sont fixées par décret.<br />
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L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa
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et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les
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prélèvements (2).<br />
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2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au
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dixième de l'impôt établi l'année précédente.<br />
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(1) Décret n° 80-1085 du 23 décembre 1980 (J. O. des 29 et 30), décret n° 81-695
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du 1er juillet 1981 (J. O. du 7).
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Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la
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modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de
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l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois
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qui suit celui au cours duquel elle est formulée.<br />
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Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné
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au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
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Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des
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mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à
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partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.<br />
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Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est
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acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.<br />
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Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis
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en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus
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tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.<br />
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Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du
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contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux
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mêmes articles 1663 et 1730.<br />
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Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de
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l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté
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à celui de la mensualité précédente.<br />
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Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du
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présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la
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contribution à l'audiovisuel public.<br />
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3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162665
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###### Section I : Taxes obligatoires
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- [II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux](ii)
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- [II : Impôt sur les maisons de jeux](ii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030104499
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036364706
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###### II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
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###### II : Impôt sur les maisons de jeux
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- [1° : Champ d'application.](1)
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- [2° : Tarif](2)
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