Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033812129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812129.xml
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###### Article 87 A
La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités
prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises
mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8
du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.<br />
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès
de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été
versées.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux
articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou
de l'administration désigné par décret :<br />
1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;<br />
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été
précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la
déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.