LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. Entrée en vigueur différée des articles 1er, 3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027713399 NOR: DEVK1240259L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000027518139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518139.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722916
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###### Article 200 quater A
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@ -31,8 +31,10 @@ contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décemb
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2014 ;<br />
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b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la
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réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV
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de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;<br />
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réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
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propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de
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l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
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le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code ;<br />
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c. (Périmé)<br />
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@ -81,8 +83,8 @@ désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.<br />
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7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
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réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
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d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû,
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l'excédent est restitué.<br />
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d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
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dû, l'excédent est restitué.<br />
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8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
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ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
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@ -90,7 +92,9 @@ avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
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limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
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fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
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reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
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survenu après que les dépenses ont été payées.<br />
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survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées
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ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de
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l'environnement.<br />
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9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
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s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le
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