LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027677984
NOR: MENX1241105L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/79/JORFTEXT000027677984.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023381924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381924.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682906.xml
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###### Article 244 quater G
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est
@ -27,8 +27,7 @@ prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du trava
Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions
prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat
de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du
@ -37,12 +36,12 @@ service national.<br />
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
l'entreprise.<br />
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
@ -51,8 +50,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours
d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle
bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève
accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle
de vingt-six semaines.
IV. - (Abrogé).