diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027518139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518139.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027722916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722916.xml
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###### Article 200 quater A
@@ -31,8 +31,10 @@ contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décemb
2014 ;
b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la
-réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV
-de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
+réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
+propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de
+l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
+le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code ;
c. (Périmé)
@@ -81,8 +83,8 @@ désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
-d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû,
-l'excédent est restitué.
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
+dû, l'excédent est restitué.
8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
@@ -90,7 +92,9 @@ avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
-survenu après que les dépenses ont été payées.
+survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées
+ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de
+l'environnement.
9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le