Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
parent 7b2dd5ee47
commit 149fcf177c

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947027 Identifiant: LEGIARTI000027518390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518390.xml
--- ---
###### Article 80 bis ###### Article 80 bis
I.L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou
d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et
@ -21,7 +21,7 @@ d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code
de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et
salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.<br /> salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.<br />
II bis. - L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence II bis.-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence
mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de
conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.<br /> conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.<br />
@ -40,11 +40,10 @@ son activité.<br />
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère
française.<br /> française.<br />
IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de IV.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de
souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage
défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.<br />
l'article 150-0 A.<br />
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date
de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage
mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. mentionné au I et dans la limite de ce montant.