diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md index a4cfa0954c..1384c74789 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000026947027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947027.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027518390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518390.xml --- ###### Article 80 bis -I.L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à +I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et @@ -21,7 +21,7 @@ d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
-II bis. - L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence +II bis.-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
@@ -40,11 +40,10 @@ son activité.
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
-IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de +IV.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage -défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à -l'article 150-0 A.
+défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage -mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. +mentionné au I et dans la limite de ce montant.