Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000026947027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947027.xml
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027518390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518390.xml
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###### Article 80 bis
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I.L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
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I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
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la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
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L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou
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d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et
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@ -21,7 +21,7 @@ d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code
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de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et
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salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.<br />
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II bis. - L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence
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II bis.-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence
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mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de
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conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.<br />
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@ -40,11 +40,10 @@ son activité.<br />
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Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère
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française.<br />
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IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de
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IV.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de
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souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage
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défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à
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l'article 150-0 A.<br />
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défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.<br />
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Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date
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de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage
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mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant.
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mentionné au I et dans la limite de ce montant.
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