LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite

CHAP. I: LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 1 A 7).
SALARIES CONCERNES ET MODALITES D'ADHESION.
CHAP. II: LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 8 A 13): CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE POURRONT ETRE CONSTITUES.CEUX-CI SONT IMPERATIVEMENT CONSTITUES SOUS L'UNE DES FORMES SUIVANTES: SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE,SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE,INSTITUTION DE PREVOYANCE,REGIE PAR LE TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ORGANISME MUTUALISTE.
MODALITES D'AGREMENT DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE.
CHAP. III: LES COMITES DE SURVEILLANCE (ART. 14 A 16): COMPOSITION ET COMPETENCE.
CHAP. IV: LE CONTROLE DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 17 A 20): MODALITES DE CONTROLE DE L'ETAT.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA COMMISSION DE CONTROLE MENTIONNEE A L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE S'EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L310-8,L310-9,L310-12-1 (AL. 8,11) ET L310-13 A L310-28 DU CODE DES ASSURANCES.
CHAP. V: INFORMATION DES ADHERENTS (ART. 21 A 25).
DEFINIT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES ADHERENTS A LA CHARGE,D'UNE PART,DES SOUSCRIPTEURS DE PLANS D'EPARGNE RETRAITE ET D'AUTRE PART DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE.
CHAP. VI: REGLES JURISPRUDENTIELLES APPLICABLES AUX FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 23 A 25).
CHAP. VII (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINANCIERES.
MODIFIE LES ART. 83 (1EREMENT-TER),158 (B-BIS DU 5 ET INSERE UN B-TER),206 (COMPLETE PAR UN 11),209-BIS (LE 3),219-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAP. VIII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 32).
MODIFIE L'ART. 32-1 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.ETEND AU PERSONNEL RETRAITE,DEPUIS MOINS DE 5 ANS,DE FRANCE TELECOM ET POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A 5 ANS DANS UN EMPLOI D'UN SERVICE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198906
NOR: ECOX9601788L
Ancien identifiant: 1LX997277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198906.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308487.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308488.xml
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###### Article 206
@ -46,19 +46,18 @@ c. Les sociétés en commandite simple ;<br />
d. Les sociétés en participation ;<br />
e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique es une personne
e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne
physique ;<br />
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnée au 5° de
l'article 8.<br />
((g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B))
(M).<br />
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B (0).<br />
((h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter)) (M1).<br />
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter (0).<br />
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés ((et auxdits groupements))
(M), sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements,
sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des
dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.<br />
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
@ -136,12 +135,14 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).<br />
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
(M) Modification des lois.<br />
((11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés,
dans les conditions de droit commun)) (M).<br />
(M1) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des
(0) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du cod( général
des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour
l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette
année.<br />
@ -160,4 +161,6 @@ année.<br />
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.<br />
(6) Voir art. 217 octies.
(6) Voir art. 217 octies.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAD
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006308566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308566.xml
---
###### Article 209 bis
@ -23,8 +23,8 @@ des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance
par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en
paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel
est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui
représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice.<br />
représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice. Ces
dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au
11 de l'article 206.<br />
4.(Sans objet) (M).<br />
(M) Modification.
4. (Sans objet).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303540
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303540.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006303541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303541.xml
---
###### Article 219 quater
@ -19,4 +19,7 @@ souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte
courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché
monétaire ou sur le marché hypothécaire ;<br />
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés
au 11 de l'article 206.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303908.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303909.xml
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###### Article 235 ter Y
@ -16,17 +16,21 @@ financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
précédente.<br />
II. Cette contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette
contribution.<br />
II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).<br />
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé,
il est pratiqué un abattement de 20.000 F.<br />
il est pratiqué un abattement de 20 000 F.<br />
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous les mêmes garanties et
obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et
sanctions.<br />
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des