diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
index 77144cf44..45604d5c2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006308487
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308487.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308488
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308488.xml
---
###### Article 206
@@ -46,19 +46,18 @@ c. Les sociétés en commandite simple ;
d. Les sociétés en participation ;
-e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique es une personne
+e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne
physique ;
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnée au 5° de
l'article 8.
-((g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B))
-(M).
+g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B (0).
-((h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter)) (M1).
+h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter (0).
-Cette option entraîne l'application auxdites sociétés ((et auxdits groupements))
-(M), sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des
+Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements,
+sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des
dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
@@ -136,12 +135,14 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).
-(M) Modification des lois.
+((11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
+créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés,
+dans les conditions de droit commun)) (M).
-(M1) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des
+(0) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
-Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général
+Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du cod( général
des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour
l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette
année.
@@ -160,4 +161,6 @@ année.
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.
-(6) Voir art. 217 octies.
+(6) Voir art. 217 octies.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md
index 0970166ab..36478832e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006308565
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308565.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006308566
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308566.xml
---
###### Article 209 bis
@@ -23,8 +23,8 @@ des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance
par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en
paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel
est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui
-représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice.
+représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice. Ces
+dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au
+11 de l'article 206.
-4.(Sans objet) (M).
-
-(M) Modification.
+4. (Sans objet).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md
index 04d8518ea..b9fa786d1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006303540
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303540.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006303541
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303541.xml
---
###### Article 219 quater
@@ -19,4 +19,7 @@ souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte
courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché
monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
-2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
+2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés
+au 11 de l'article 206.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md
index 16b96023f..f85a9d510 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-15
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006303908
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303908.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303909
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303909.xml
---
###### Article 235 ter Y
@@ -16,17 +16,21 @@ financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
précédente.
-II. Cette contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
+I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
+créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette
+contribution.
+
+II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé,
-il est pratiqué un abattement de 20.000 F.
+il est pratiqué un abattement de 20 000 F.
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
-obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous les mêmes garanties et
+obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et
sanctions.
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des