From 100cfe4628e3d52ae3c53c1c0ddebc7ff1b4502e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Apr 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2097-277=20du=2025=20mars=201997=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ant=20les=20plans=20d'=C3=A9pargne=20retraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I: LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 1 A 7). SALARIES CONCERNES ET MODALITES D'ADHESION. CHAP. II: LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 8 A 13): CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE POURRONT ETRE CONSTITUES.CEUX-CI SONT IMPERATIVEMENT CONSTITUES SOUS L'UNE DES FORMES SUIVANTES: SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE,SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE,INSTITUTION DE PREVOYANCE,REGIE PAR LE TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ORGANISME MUTUALISTE. MODALITES D'AGREMENT DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE. CHAP. III: LES COMITES DE SURVEILLANCE (ART. 14 A 16): COMPOSITION ET COMPETENCE. CHAP. IV: LE CONTROLE DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 17 A 20): MODALITES DE CONTROLE DE L'ETAT.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA COMMISSION DE CONTROLE MENTIONNEE A L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE S'EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L310-8,L310-9,L310-12-1 (AL. 8,11) ET L310-13 A L310-28 DU CODE DES ASSURANCES. CHAP. V: INFORMATION DES ADHERENTS (ART. 21 A 25). DEFINIT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES ADHERENTS A LA CHARGE,D'UNE PART,DES SOUSCRIPTEURS DE PLANS D'EPARGNE RETRAITE ET D'AUTRE PART DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE. CHAP. VI: REGLES JURISPRUDENTIELLES APPLICABLES AUX FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 23 A 25). CHAP. VII (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINANCIERES. MODIFIE LES ART. 83 (1EREMENT-TER),158 (B-BIS DU 5 ET INSERE UN B-TER),206 (COMPLETE PAR UN 11),209-BIS (LE 3),219-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAP. VIII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 32). MODIFIE L'ART. 32-1 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.ETEND AU PERSONNEL RETRAITE,DEPUIS MOINS DE 5 ANS,DE FRANCE TELECOM ET POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A 5 ANS DANS UN EMPLOI D'UN SERVICE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198906 NOR: ECOX9601788L Ancien identifiant: 1LX997277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198906.xml --- .../chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md | 33 ++++++++++--------- .../section_iii/article_209_bis.md | 18 +++++----- .../section_v/article_219_quater.md | 15 +++++---- .../section_xv/article_235_ter_y.md | 20 ++++++----- 4 files changed, 48 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index 77144cf4495..45604d5c271 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006308487 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308487.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308488 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308488.xml --- ###### Article 206 @@ -46,19 +46,18 @@ c. Les sociétés en commandite simple ;
d. Les sociétés en participation ;
-e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique es une personne +e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnée au 5° de l'article 8.
-((g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B)) -(M).
+g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B (0).
-((h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter)) (M1).
+h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter (0).
-Cette option entraîne l'application auxdites sociétés ((et auxdits groupements)) -(M), sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des +Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, +sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des @@ -136,12 +135,14 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).
-(M) Modification des lois.
+((11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 +créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, +dans les conditions de droit commun)) (M).
-(M1) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des +(0) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
-Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général +Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du cod( général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
@@ -160,4 +161,6 @@ année.
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.
-(6) Voir art. 217 octies. +(6) Voir art. 217 octies.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md index 0970166ab79..36478832ee6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006308565 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308565.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006308566 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308566.xml --- ###### Article 209 bis @@ -23,8 +23,8 @@ des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui -représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice.
+représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice. Ces +dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au +11 de l'article 206.
-4.(Sans objet) (M).
- -(M) Modification. +4. (Sans objet). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md index 04d8518ea51..b9fa786d1bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006303540 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303540.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006303541 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303541.xml --- ###### Article 219 quater @@ -19,4 +19,7 @@ souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
-2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent. +2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés +au 11 de l'article 206. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md index 16b96023f50..f85a9d510e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006303908 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303908.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303909 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303909.xml --- ###### Article 235 ter Y @@ -16,17 +16,21 @@ financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.
-II. Cette contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au +I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 +créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette +contribution.
+ +II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, -il est pratiqué un abattement de 20.000 F.
+il est pratiqué un abattement de 20 000 F.
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des -obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous les mêmes garanties et +obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des