LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000048422172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422172.xml
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006305250
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0691AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305250.xml
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###### Article 691
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Sous réserve de ce qui est dit à l’article 670, 9°, les contrats de mariage qui
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ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des
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futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans
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aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 60
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centimes par 100 F, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels
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des futurs époux.<br />
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I. Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement
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lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les
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acquisitions :<br />
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La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dote apportée
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par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.<br />
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1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis;<br />
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Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des
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donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat
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de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés dans
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l’article 786.<br />
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2° D'immeubles inachevés;<br />
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Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou
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écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens
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appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.
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3° Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du
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terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à
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construire.<br />
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II. Cette exonération est subordonnée à la condition :<br />
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1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer
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dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux
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nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles,
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pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en
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surélévation, et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des
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immeubles dont la construction est projetée;<br />
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1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain
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constructible;<br />
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2° Que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf
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application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au 1° et
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de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux
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sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur
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superficie totale.<br />
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III. ((Cette exonération)) (M) n'est applicable aux terrains destinés à la
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construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500
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mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la
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règlementation sur le permis de construire si elle est supérieure.<br />
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Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la
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construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier
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couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.<br />
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Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à
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l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
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applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
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et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br />
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IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II
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peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation
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des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force
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majeure (1) ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser
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progressivement par tranches successives (1).<br />
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V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association
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syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à
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compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.<br />
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VI. Pour l'application des dispositions du présent ((A)) (M) les immeubles ou
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fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou
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professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br />
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VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret (1).<br />
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(M) Modification.<br />
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(1) Annexe III, art 266 bis.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048422197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422197.xml
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Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006305253
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0692AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305253.xml
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###### Article 692
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Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 6,30 F par 100
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F.<br />
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Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
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du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que
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ceux mentionnés au I de l'article 691, sont soumises à la taxe de publicité
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foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).<br />
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||||
Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour.
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||||
S’il y a retour, le droit est payé à raison de 6,30 F par 100 F sur la moindre
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portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.<br />
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||||
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur
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||||
vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration estimative
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des parties.<br />
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||||
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l’acte d’échange,
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||||
les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par autorité de
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justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne
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peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y
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||||
ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la
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||||
consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations
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susceptibles d’en modifier la valeur.
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(1) Annexe II, art. 290 et 291.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048422244
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422244.xml
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006305254
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0693AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305254.xml
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###### Article 693
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Les retours d’échanges de biens immeubles sont assujettis au droit prévu à
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l’article 721.
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Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les
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mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations
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de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation, sont soumises à la taxe de
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publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 %.
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||||
Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux
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anciens propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de
|
||||
rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à
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||||
concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation.
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État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048422289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422289.xml
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305256
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0695AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305256.xml
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###### Article 695
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Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de
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propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à
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toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne
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d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent
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||||
titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses
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||||
ayants cause ne s'accompagne pas d’une cession de clientèle.<br />
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||||
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le payement est imposé, du
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||||
chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur
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||||
ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
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||||
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à
|
||||
0,60 % pour les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains
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classés, visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048423013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423013.xml
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305274
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0712AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305274.xml
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###### Article 712
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§ 1er. — Pour les transports et amortissements de rentes et pensions créées sans
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expression de capital, la valeur servant d’assiette à l'impôt est déterminée à
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raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la
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rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport
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||||
ou l’amortissement.<br />
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§ 2. — Toutefois, lorsque l'amortissement ou le rachat d’une rente ou pension
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||||
constituée à titre gratuit est effectué moyennant l’abandon d’un capital
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||||
supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la
|
||||
rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur
|
||||
la différence entre ce capital et la valeur imposée lors de la constitution,
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||||
ainsi qu’il est dit à l’article 742.<br />
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§ 3. — Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions
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||||
créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à
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||||
l’évaluation.<br />
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§ 4. — Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du
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||||
cours de certains produits sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après une
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||||
déclaration estimative de la valeur des produits à la date de l’acte.
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||||
Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article
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||||
L 60 du code du domaine de l'Etat, sont soumises à la taxe de publicité foncière
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||||
ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048423061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423061.xml
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305279
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0715AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305279.xml
|
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||||
###### Article 715
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||||
Le droit prévu à l'article précédent est réduit à 25 centimes par 100 F pour les
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actes visés à l’article 717 ci-après, qui seront enregistrés avant le 1er
|
||||
janvier 1951, à la condition que la société absorbante ou nouvelle soit de
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||||
nationalité française au sens de cet article.
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Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le
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||||
périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret
|
||||
sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit
|
||||
d'enregistrement au taux de 0,60 %.
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