diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_691.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_691.md index dc4a07de43..8340280044 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_691.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_691.md @@ -1,29 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048422172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422172.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305250 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0691AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305250.xml --- ###### Article 691 -Sous réserve de ce qui est dit à l’article 670, 9°, les contrats de mariage qui -ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des -futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans -aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 60 -centimes par 100 F, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels -des futurs époux.
+I. Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement +lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les +acquisitions :
-La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dote apportée -par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.
+1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis;
-Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des -donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat -de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés dans -l’article 786.
+2° D'immeubles inachevés;
-Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou -écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens -appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage. +3° Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du +terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à +construire.
+ +II. Cette exonération est subordonnée à la condition :
+ +1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer +dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux +nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, +pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en +surélévation, et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des +immeubles dont la construction est projetée;
+ +1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain +constructible;
+ +2° Que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf +application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au 1° et +de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux +sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur +superficie totale.
+ +III. ((Cette exonération)) (M) n'est applicable aux terrains destinés à la +construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500 +mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la +règlementation sur le permis de construire si elle est supérieure.
+ +Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la +construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier +couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
+ +Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à +l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est +applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier +et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
+ +IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II +peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation +des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force +majeure (1) ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser +progressivement par tranches successives (1).
+ +V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association +syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à +compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.
+ +VI. Pour l'application des dispositions du présent ((A)) (M) les immeubles ou +fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou +professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
+ +VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret (1).
+ +(M) Modification.
+ +(1) Annexe III, art 266 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md index 5931a95c8c..6099304f09 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md @@ -1,29 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048422197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422197.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305253 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0692AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305253.xml --- ###### Article 692 -Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 6,30 F par 100 -F.
+Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu +du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que +ceux mentionnés au I de l'article 691, sont soumises à la taxe de publicité +foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).
-Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour. -S’il y a retour, le droit est payé à raison de 6,30 F par 100 F sur la moindre -portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.
- -Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur -vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration estimative -des parties.
- -Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l’acte d’échange, -les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par autorité de -justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne -peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y -ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la -consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations -susceptibles d’en modifier la valeur. +(1) Annexe II, art. 290 et 291. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_693.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_693.md index 72a553b601..f3ce2eaf93 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_693.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_693.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048422244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422244.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305254 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0693AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305254.xml --- ###### Article 693 -Les retours d’échanges de biens immeubles sont assujettis au droit prévu à -l’article 721. +Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les +mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations +de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation, sont soumises à la taxe de +publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 %. +Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux +anciens propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de +rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à +concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_695.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_695.md index 37dd803369..302b37d9e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_695.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/article_695.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048422289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422289.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305256 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0695AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305256.xml --- ###### Article 695 -Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de -propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à -toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne -d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent -titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses -ayants cause ne s'accompagne pas d’une cession de clientèle.
- -Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le payement est imposé, du -chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur -ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre. +Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à +0,60 % pour les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains +classés, visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md index 378e4aba37..89ee3aa137 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048423013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423013.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305274 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0712AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305274.xml --- ###### Article 712 -§ 1er. — Pour les transports et amortissements de rentes et pensions créées sans -expression de capital, la valeur servant d’assiette à l'impôt est déterminée à -raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la -rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport -ou l’amortissement.
- -§ 2. — Toutefois, lorsque l'amortissement ou le rachat d’une rente ou pension -constituée à titre gratuit est effectué moyennant l’abandon d’un capital -supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la -rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur -la différence entre ce capital et la valeur imposée lors de la constitution, -ainsi qu’il est dit à l’article 742.
- -§ 3. — Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions -créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à -l’évaluation.
- -§ 4. — Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du -cours de certains produits sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après une -déclaration estimative de la valeur des produits à la date de l’acte. +Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article +L 60 du code du domaine de l'Etat, sont soumises à la taxe de publicité foncière +ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md index a6cf963f68..f06246d84f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048423061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423061.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305279 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0715AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305279.xml --- ###### Article 715 -Le droit prévu à l'article précédent est réduit à 25 centimes par 100 F pour les -actes visés à l’article 717 ci-après, qui seront enregistrés avant le 1er -janvier 1951, à la condition que la société absorbante ou nouvelle soit de -nationalité française au sens de cet article. +Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le +périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret +sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit +d'enregistrement au taux de 0,60 %.