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index 14f4c0c1730..dcde6578307 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
-- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies)
+- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies)
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
+- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
+- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020355836
+---
+
+##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
+
+- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020355828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml
+---
+
+###### Article 302 bis KH
+
+I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
+électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
+communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
+l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
+code.
+
+II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
+abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
+au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
+fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
+comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
+laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
+et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
+5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
+public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
+et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
+dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
+
+Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
+
+1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
+d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
+l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
+;
+
+2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
+des services de communication audiovisuelle ;
+
+3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
+renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
+
+III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
+abonnements et autres sommes mentionnées au II.
+
+IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de
+l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
+
+V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
+civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article
+287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+
+VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
+mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
+ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
+applicables à cette même taxe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2009-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147028
+Date de début: 2009-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025919167
---
-##### Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
+##### Chapitre VII quinquies
- [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020355818
+---
+
+##### Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
+
+- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020355813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml
+---
+
+###### Article 302 bis KG
+
+I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
+sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
+liberté de communication, établi en France.
+
+II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
+sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
+publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
+publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
+prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement
+forfaitaire de 4 %.
+
+III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
+mentionnées au II.
+
+IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant
+des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
+service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les
+services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en
+mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en
+2011.
+
+Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la
+diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de
+télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette,
+telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la
+taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne
+peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au
+II.
+
+Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée
+en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience
+totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant
+des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au
+marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
+annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
+
+V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
+civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article
+287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+
+VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
+mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
+ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
+applicables à cette même taxe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md
index f10128d9d14..64b03150d88 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191847
+Date de début: 2009-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025918939
---
-###### 6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
+###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
index 257ec53e182..38709c071fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
-- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6)
+- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)