diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 14f4c0c1730..dcde6578307 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis) - [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter) - [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater) -- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies) +- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies) - [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies) +- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies) +- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8d4dfeb343a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020355836 +--- + +##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques + +- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md new file mode 100644 index 00000000000..a58de566034 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020355828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml +--- + +###### Article 302 bis KH + +I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications +électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des +communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait +l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même +code.
+ +II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés +au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils +fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements +comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de +laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels +et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du +5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service +public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures +et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et +dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
+ +Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
+ +1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations +d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de +l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques +;
+ +2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport +des services de communication audiovisuelle ;
+ +3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de +renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
+ +III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des +abonnements et autres sommes mentionnées au II.
+ +IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de +l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
+ +V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année +civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article +287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md index d3c35e6c1e7..0011e5f13b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2009-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147028 +Date de début: 2009-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025919167 --- -##### Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public +##### Chapitre VII quinquies - [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1047d022571 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020355818 +--- + +##### Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision + +- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md new file mode 100644 index 00000000000..b7285c77475 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020355813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml +--- + +###### Article 302 bis KG + +I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au +sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la +liberté de communication, établi en France.
+ +II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages +publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages +publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe +prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement +forfaitaire de 4 %.
+ +III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes +mentionnées au II.
+ +IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant +des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque +service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les +services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en +mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en +2011.
+ +Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la +diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de +télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, +telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la +taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne +peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au +II.
+ +Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée +en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience +totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant +des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au +marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale +annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
+ +V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année +civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article +287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md index f10128d9d14..64b03150d88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191847 +Date de début: 2009-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025918939 --- -###### 6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux +###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) - [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md index 257ec53e182..38709c071fd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597 - [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3) - [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4) - [5° : Versement au Trésor public et majoration](5) -- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6) +- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)