From 0d659b6ad67e8615dcc079d78b009d2db1956b2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-258=20du=205=20mars=202009?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20communication=20audiovisuelle=20et?= =?UTF-8?q?=20au=20nouveau=20service=20public=20de=20la=20t=C3=A9l=C3=A9vi?= =?UTF-8?q?sion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II : "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020352071 NOR: MCCX0821956L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml --- .../premiere_partie/titre_ii/README.md | 4 +- .../titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md | 9 +++ .../chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md | 57 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md | 8 +-- .../titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md | 9 +++ .../article_302_bis_kg.md | 55 ++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_x/i/6/README.md | 8 +-- .../chapitre_iii/section_x/i/README.md | 2 +- 8 files changed, 142 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 14f4c0c173..dcde657830 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis) - [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter) - [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater) -- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies) +- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies) - [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies) +- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies) +- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8d4dfeb343 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020355836 +--- + +##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques + +- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md new file mode 100644 index 0000000000..a58de56603 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020355828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml +--- + +###### Article 302 bis KH + +I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications +électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des +communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait +l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même +code.
+ +II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés +au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils +fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements +comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de +laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels +et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du +5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service +public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures +et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et +dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
+ +Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
+ +1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations +d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de +l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques +;
+ +2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport +des services de communication audiovisuelle ;
+ +3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de +renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
+ +III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des +abonnements et autres sommes mentionnées au II.
+ +IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de +l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
+ +V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année +civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article +287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md index d3c35e6c1e..0011e5f13b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2009-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147028 +Date de début: 2009-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025919167 --- -##### Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public +##### Chapitre VII quinquies - [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1047d02257 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020355818 +--- + +##### Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision + +- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md new file mode 100644 index 0000000000..b7285c7747 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020355813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml +--- + +###### Article 302 bis KG + +I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au +sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la +liberté de communication, établi en France.
+ +II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages +publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages +publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe +prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement +forfaitaire de 4 %.
+ +III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes +mentionnées au II.
+ +IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant +des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque +service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les +services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en +mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en +2011.
+ +Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la +diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de +télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, +telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la +taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne +peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au +II.
+ +Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée +en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience +totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant +des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au +marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale +annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
+ +V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année +civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article +287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md index f10128d9d1..64b03150d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191847 +Date de début: 2009-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025918939 --- -###### 6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux +###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) - [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md index 257ec53e18..38709c071f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597 - [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3) - [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4) - [5° : Versement au Trésor public et majoration](5) -- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6) +- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)