LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 990 I ###### Article 990 I
@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.<br /> à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire excédant cette limite.<br />
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
code de la sécurité sociale.<br /> pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 757 B ###### Article 757 B
I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
@ -18,16 +18,18 @@ l'âge de soixante-dix ans.<br />
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
l'assuré pour leur montant total.<br /> donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
total.<br />
II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.<br /> global de 30 500 €.<br />
II bis. - (Abrogé).<br /> II bis.-(Abrogé).<br />
III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1). assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article 150-0 A ###### Article 150-0 A
@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;<br />
b) Elles représentent :<br /> b) Elles représentent :<br />
- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société -au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br /> pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br />
- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le -et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.<br /> fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.<br />
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;<br /> comportent la mention d'origine ;<br />
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné 4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;<br /> à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
l'article L. 225-1 du même code ;<br />
5. (Abrogé) ;<br /> 5. (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 154 bis-0 A ###### Article 154 bis-0 A
@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
code monétaire et financier, il en est également de même des versements code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la
assurances.<br /> part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux
4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br /> revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44 Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836652 Identifiant: LEGIARTI000047288608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288608.xml
--- ---
###### Article 154 quinquies ###### Article 154 quinquies
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836589 Identifiant: LEGIARTI000047288741
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--- ---
###### Article 163 bis ###### Article 163 bis
@ -29,4 +29,6 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
225-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836579 Identifiant: LEGIARTI000047288738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml
--- ---
###### Article 163 bis B ###### Article 163 bis B
@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br /> demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un
s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés
dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les
titres auxquels ils se rattachent.<br /> titres auxquels ils se rattachent.<br />
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836248 Identifiant: LEGIARTI000047288581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml
--- ---
###### Article 163 quatervicies ###### Article 163 quatervicies
@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;<br />
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit
au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit
des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.<br /> code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2
dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154
bis-0 A.<br />
2. a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour 2. a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836569 Identifiant: LEGIARTI000047288572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml
--- ---
###### Article 163 quinvicies ###### Article 163 quinvicies
@ -15,4 +15,13 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.<br />
Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième
alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux
versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire
et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est
pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des
garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des
assurances. assurances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046860135 Identifiant: LEGIARTI000047288716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml
--- ---
###### Article 199 terdecies-0 A ###### Article 199 terdecies-0 A
@ -166,13 +166,14 @@ fonds.<br />
VI quater. Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne VI quater. Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions 225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
code.<br /> undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.<br />
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction