LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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0924742bc8
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044989379
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Identifiant: LEGIARTI000047288653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml
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###### Article 990 I
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###### Article 990 I
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@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
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rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
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rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
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septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
|
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
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||||||
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
|
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
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||||||
monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code
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monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
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du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée
|
ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
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d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes
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dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
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issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues
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proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
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au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement
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contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
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s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
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même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
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inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part
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% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
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taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.<br />
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à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
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bénéficiaire excédant cette limite.<br />
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Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
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Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
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pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
|
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
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rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
|
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
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||||||
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
|
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
|
||||||
assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
|
assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
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||||||
monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement
|
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
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échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
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quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de
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moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
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la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire
|
leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
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d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
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jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
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code de la sécurité sociale.<br />
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pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
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l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
|
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
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attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
|
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038836554
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Identifiant: LEGIARTI000047288569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml
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###### Article 757 B
|
###### Article 757 B
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I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
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I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
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par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
|
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
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mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
|
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
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||||||
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
|
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
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||||||
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@ -18,16 +18,18 @@ l'âge de soixante-dix ans.<br />
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||||||
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
|
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
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indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
|
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
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du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
|
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
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monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès
|
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
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suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
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l'assuré pour leur montant total.<br />
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donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
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existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
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total.<br />
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II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou
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II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
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des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
|
contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
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global de 30 500 €.<br />
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global de 30 500 €.<br />
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II bis. - (Abrogé).<br />
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II bis.-(Abrogé).<br />
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III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
|
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
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obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
|
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
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assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
|
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2023-03-11
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||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046860324
|
Identifiant: LEGIARTI000047288795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml
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###### Article 150-0 A
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###### Article 150-0 A
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@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;<br />
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b) Elles représentent :<br />
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b) Elles représentent :<br />
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- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
|
-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
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pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br />
|
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br />
|
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- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
|
-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
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fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.<br />
|
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.<br />
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|
||||||
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
|
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
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@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
|
||||||
comportent la mention d'origine ;<br />
|
comportent la mention d'origine ;<br />
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4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
|
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
|
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à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;<br />
|
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
|
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français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
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|
l'article L. 225-1 du même code ;<br />
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5. (Abrogé) ;<br />
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5. (Abrogé) ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836668
|
Identifiant: LEGIARTI000047288747
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml
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||||||
###### Article 154 bis-0 A
|
###### Article 154 bis-0 A
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@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
|
||||||
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
|
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
|
||||||
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
|
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
|
||||||
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
|
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
|
||||||
L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
|
L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
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présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
|
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
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garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
|
les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la
|
||||||
assurances.<br />
|
part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux
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4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
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||||||
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
|
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
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||||||
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
|
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
|
||||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
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||||||
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
|
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
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||||||
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
|
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
|
||||||
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||||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
|
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
|
||||||
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
|
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
|
||||||
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
|
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
|
||||||
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
|
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836652
|
Identifiant: LEGIARTI000047288608
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288608.xml
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||||||
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||||||
###### Article 154 quinquies
|
###### Article 154 quinquies
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
|
||||||
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
|
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
|
||||||
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
|
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
|
||||||
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
|
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
|
||||||
mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
|
mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
|
||||||
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
|
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
|
||||||
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
|
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
|
||||||
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à
|
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836589
|
Identifiant: LEGIARTI000047288741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836589.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288741.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 163 bis
|
###### Article 163 bis
|
||||||
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@ -29,4 +29,6 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
|
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
|
||||||
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
|
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
|
||||||
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
|
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français
|
||||||
|
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
|
||||||
|
225-1 du même code.
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836579
|
Identifiant: LEGIARTI000047288738
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml
|
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||||||
###### Article 163 bis B
|
###### Article 163 bis B
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||||||
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@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
|
||||||
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
|
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
|
||||||
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||||||
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
|
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
|
||||||
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés
|
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un
|
||||||
s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les
|
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés
|
||||||
|
dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les
|
||||||
titres auxquels ils se rattachent.<br />
|
titres auxquels ils se rattachent.<br />
|
||||||
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||||||
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits
|
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836248
|
Identifiant: LEGIARTI000047288581
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article 163 quatervicies
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###### Article 163 quatervicies
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@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;<br />
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||||||
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||||||
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
|
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
|
||||||
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
|
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
|
||||||
l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
|
l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit
|
||||||
au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
|
paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit
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||||||
des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.<br />
|
code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2
|
||||||
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dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154
|
||||||
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bis-0 A.<br />
|
||||||
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||||||
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
|
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
|
||||||
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
|
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836569
|
Identifiant: LEGIARTI000047288572
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml
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||||||
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||||||
###### Article 163 quinvicies
|
###### Article 163 quinvicies
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||||||
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@ -15,4 +15,13 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
|
||||||
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
|
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
|
||||||
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
|
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
|
||||||
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
|
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
|
||||||
|
assurances.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième
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||||||
|
alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux
|
||||||
|
versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen
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||||||
|
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire
|
||||||
|
et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est
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||||||
|
pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des
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||||||
|
garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des
|
||||||
assurances.
|
assurances.
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||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2023-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046860135
|
Identifiant: LEGIARTI000047288716
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
###### Article 199 terdecies-0 A
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||||||
|
@ -166,13 +166,14 @@ fonds.<br />
|
||||||
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
|
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
|
||||||
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
|
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
|
||||||
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
|
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
|
||||||
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne
|
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
|
||||||
salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du
|
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
|
||||||
travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions
|
225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
|
||||||
ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article
|
livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
|
||||||
199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou
|
versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
|
||||||
885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent
|
d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
|
||||||
code.<br />
|
undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
|
||||||
|
vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
|
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
|
||||||
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
|
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
|
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