diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
index 1bfe143d65..b1c915e6fe 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000044989379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml
---
###### Article 990 I
@@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
-monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code
-du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée
-d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes
-issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues
-au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement
-s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
-inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part
-taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
+monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
+ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
+dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
+proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
+contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
+même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
+% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
+à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
+bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
-assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
-monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement
-échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins
-quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de
-la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire
-d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
-code de la sécurité sociale.
+assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
+leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
+jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
+pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
+l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
+sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
index 9cf8be47a1..7f98682ea3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml
---
###### Article 757 B
-I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
+I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
@@ -18,16 +18,18 @@ l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
-monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès
-suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
-l'assuré pour leur montant total.
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
+existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
+total.
-II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou
-des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
+II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
+contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.
-II bis. - (Abrogé).
+II bis.-(Abrogé).
-III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
+III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
index 97c39bbb61..a14dd125a2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000046860324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml
---
###### Article 150-0 A
@@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent :
-- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
+-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
-- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
+-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
@@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
-à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;
+à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
+français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
+l'article L. 225-1 du même code ;
5. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
index 9f575dc323..e125d7f5a5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
-L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
-présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
-garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
-assurances.
+L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
+les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la
+part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux
+4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
@@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
-Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
+Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md
index c3f7d77084..07a19c08e6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288608.xml
---
###### Article 154 quinquies
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
-mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
+mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
index c9a0b85da6..e68996401c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836589.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288741.xml
---
###### Article 163 bis
@@ -29,4 +29,6 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
-l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
+l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français
+du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
+225-1 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
index d8140cc187..de2883fe4d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml
---
###### Article 163 bis B
@@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
-mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés
-s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les
+mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un
+sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
+mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés
+dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les
titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
index ac4271dfe0..1b52ce62b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml
---
###### Article 163 quatervicies
@@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
-l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
-au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
-des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.
+l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit
+paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit
+code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2
+dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154
+bis-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
index 4eeb3c150d..4e7f641127 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml
---
###### Article 163 quinvicies
@@ -15,4 +15,13 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
+assurances.
+
+Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième
+alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux
+versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire
+et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est
+pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des
+garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index d35bb43f2a..723907f326 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000046860135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000047288716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A
@@ -166,13 +166,14 @@ fonds.
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
-l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne
-salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du
-travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions
-ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article
-199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou
-885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent
-code.
+l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
+du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
+225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
+livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
+versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
+d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
+undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
+vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction