diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md index 1bfe143d65..b1c915e6fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000044989379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml --- ###### Article 990 I @@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code -monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code -du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée -d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes -issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues -au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement -s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire -inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part -taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
+monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, +ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits +dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement +proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des +contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du +même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 +% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale +à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque +bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des -assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code -monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement -échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins -quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de -la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire -d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale.
+assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code +monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et +leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en +jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la +pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à +l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité +sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md index 9cf8be47a1..7f98682ea3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml --- ###### Article 757 B -I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement +I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après @@ -18,16 +18,18 @@ l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code -monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès -suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et -l'assuré pour leur montant total.
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté +existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant +total.
-II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou -des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement +II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des +contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
-II bis. - (Abrogé).
+II bis.-(Abrogé).
-III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les +III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index 97c39bbb61..a14dd125a2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046860324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml --- ###### Article 150-0 A @@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent :
-- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société +-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
-- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le +-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour @@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné -à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;
+à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte +français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à +l'article L. 225-1 du même code ;
5. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index 9f575dc323..e125d7f5a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml --- ###### Article 154 bis-0 A @@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article -L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du -présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux -garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des -assurances.
+L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par +les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la +part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux +4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants @@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
-Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44 +Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md index c3f7d77084..07a19c08e6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288608.xml --- ###### Article 154 quinquies @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus -mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de +mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md index c9a0b85da6..e68996401c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836589.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288741.xml --- ###### Article 163 bis @@ -29,4 +29,6 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à -l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. +l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français +du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. +225-1 du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md index d8140cc187..de2883fe4d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml --- ###### Article 163 bis B @@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite -mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés -s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les +mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un +sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle +mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés +dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index ac4271dfe0..1b52ce62b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à -l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés -au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application -des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.
+l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit +paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit +code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 +dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 +bis-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md index 4eeb3c150d..4e7f641127 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml --- ###### Article 163 quinvicies @@ -15,4 +15,13 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des +assurances.
+ +Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième +alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux +versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire +et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est +pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des +garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index d35bb43f2a..723907f326 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046860135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000047288716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A @@ -166,13 +166,14 @@ fonds.
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à -l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne -salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du -travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions -ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article -199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou -885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent -code.
+l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français +du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. +225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du +livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des +versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions +d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 +undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en +vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction