LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044989379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml
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###### Article 990 I
@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code
du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée
d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes
issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues
au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement
s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part
taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.<br />
monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire excédant cette limite.<br />
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement
échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins
quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de
la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml
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###### Article 757 B
I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
@ -18,16 +18,18 @@ l'âge de soixante-dix ans.<br />
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès
suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
l'assuré pour leur montant total.<br />
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
total.<br />
II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou
des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.<br />
II bis. - (Abrogé).<br />
II bis.-(Abrogé).<br />
III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046860324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml
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###### Article 150-0 A
@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;<br />
b) Elles représentent :<br />
- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br />
- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.<br />
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;<br />
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;<br />
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
l'article L. 225-1 du même code ;<br />
5. (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.<br />
L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la
part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux
4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288608.xml
---
###### Article 154 quinquies
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836589.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288741.xml
---
###### Article 163 bis
@ -29,4 +29,6 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
225-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml
---
###### Article 163 bis B
@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés
s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés
dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les
titres auxquels ils se rattachent.<br />
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml
---
###### Article 163 quatervicies
@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;<br />
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.<br />
l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit
paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit
code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2
dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154
bis-0 A.<br />
2. a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml
---
###### Article 163 quinvicies
@ -15,4 +15,13 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.<br />
Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième
alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux
versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire
et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est
pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des
garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046860135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000047288716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -166,13 +166,14 @@ fonds.<br />
VI quater. Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne
salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du
travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions
ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article
199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou
885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent
code.<br />
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.<br />
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction