LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049629693
NOR: JUSX2401600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/96/JORFTEXT000049629693.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045916898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916898.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049633817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633817.xml
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###### Article 1691 bis
@ -96,11 +96,11 @@ est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;<br />
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.<br />
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La
décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités
mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée,
dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du
présent 2.<br />
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
@ -123,4 +123,5 @@ Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
la date de demande de remise.<br />
IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
IV. L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes
recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.