diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md
index e7af6c83a..63b0c3be8 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000045916898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916898.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049633817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633817.xml
---
###### Article 1691 bis
@@ -96,11 +96,11 @@ est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
-demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
-Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
-respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation
-sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
-l'habitation principale et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.
+demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La
+décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités
+mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée,
+dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du
+présent 2.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
@@ -123,4 +123,5 @@ Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
la date de demande de remise.
-IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
+IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes
+recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.