From 07ef4a5607462bf7e2aba04e7cbfd2a3f55bff36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-494=20du=2031=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20assurer=20une=20justice=20patrimoniale=20a?= =?UTF-8?q?u=20sein=20de=20la=20famille?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049629693 NOR: JUSX2401600L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/96/JORFTEXT000049629693.xml --- .../section_i/v/article_1691_bis.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md index e7af6c83a..63b0c3be8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000045916898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916898.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049633817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633817.xml --- ###### Article 1691 bis @@ -96,11 +96,11 @@ est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du -demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. -Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies -respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation -sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à -l'habitation principale et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.
+demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La +décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités +mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée, +dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du +présent 2.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 @@ -123,4 +123,5 @@ Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
-IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution. +IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes +recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.