LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049629693
NOR: JUSX2401600L
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045916898 Identifiant: LEGIARTI000049633817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633817.xml
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###### Article 1691 bis ###### Article 1691 bis
@ -96,11 +96,11 @@ est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;<br />
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités
respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée,
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du
l'habitation principale et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.<br /> présent 2.<br />
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
@ -123,4 +123,5 @@ Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
la date de demande de remise.<br /> la date de demande de remise.<br />
IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution. IV. L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes
recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.