Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2012-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025074916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074916.xml
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292657.xml
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###### Article 232
@ -29,9 +29,8 @@ III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à b
depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.<br />
IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année
d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième
année.<br />
mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année
d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.<br />
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de