diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md index 8ebb36f7b34..319fee4d224 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025074916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074916.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292657.xml --- ###### Article 232 @@ -29,9 +29,8 @@ III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à b depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement -mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année -d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième -année.
+mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année +d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de