Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2012-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025091774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091774.xml
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292643.xml
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###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt
sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt.<br />
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA , la
contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants
distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont
pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article