LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981364.xml
---
###### Article 1731 bis
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I
de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article
1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.<br />
prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article
1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article
1758.<br />
Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du
deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en
@ -23,4 +24,4 @@ résultant.<br />
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à
l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de
l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à
l'article 1729 et au a de l'article 1732.
l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au a de l'article 1732.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312230.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000044981382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981382.xml
---
###### Article 1735 quater
@ -14,10 +14,12 @@ lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis
de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une
amende égale à :<br />
10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable
mentionné au I de ce même article ;<br />
mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible
d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre
;<br />
2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est
2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est
constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du
contribuable mentionné au même I.
contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044051158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051158.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044981436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981436.xml
---
###### Article 1737
@ -20,21 +20,19 @@ identité fictive ou d'un prête-nom ;<br />
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une
livraison ou à une prestation de service réelle ;<br />
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est
solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le
fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par
l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement
comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction
;<br />
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à
l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client
professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut
excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été
comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par
exercice ;<br />
4. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des
dispositions de l'article 290 quinquies.<br />
4. (Abrogé).<br />
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux
prestations de services faites ou fournies à des particuliers.<br />
Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre
d'une activité professionnelle.<br />
prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des
prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la
délivrance d'une note.<br />
II. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
@ -42,19 +40,20 @@ l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes du
au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
est ou aurait dû y être mentionné.<br />
III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
III. Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis
donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total
des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
15 000 €.<br />
IV.-Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
IV. Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
V.-Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de
première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois
années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les
trente jours d'une première demande de l'administration.
V. Les amendes mentionnées au deuxième alinéa du 3 du I et aux II, III et IV
ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a
été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de
l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662800.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044981389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981389.xml
---
###### Article 1753
@ -13,8 +13,8 @@ Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par le
articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de
l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2
de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788
A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812339.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981755.xml
---
###### Article 1756
@ -20,10 +20,10 @@ articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A
ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.<br />
II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
aux articles L. 332-5 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les
majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière
d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de
l'article 1728 et à l'article 1729.
aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la
consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales
encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission
recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date
du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b
et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987699.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044988292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/82/LEGIARTI000044988292.xml
---
###### Article 1763
@ -22,10 +22,10 @@ c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;<br />
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de
l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de
l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée
l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178513.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983701.xml
---
###### Article 1788 A
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :<br />
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles
289 B et 289 C.<br />
a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289
B.<br />
L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ au III de l'article 277 A.<br />
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :<br />
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux
articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;<br />
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les états prévus à l'article 289
B ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;<br />
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526483.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000044981340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981340.xml
---
###### Article 1791 ter
L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 1 000 € à 5
L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10
000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
tabac.<br />
Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br />
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de
1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981617
### Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- [Section I : Privilège du Trésor](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section V : Publicité du privilège du Trésor](section_v)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981615
#### Section I : Privilège du Trésor
- [Article 1920](article_1920.md)
- [Article 1923](article_1923.md)
- [Article 1924](article_1924.md)

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@ -1,32 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812327.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981605.xml
---
###### Article 1920
1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes
assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers
appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège
s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le
matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce
matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa
de l'article 524 du code civil.<br />
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales
et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les
créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par
les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège
du Trésor.<br />
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :<br />
Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même
rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant
être versés en l'acquit d'impositions.<br />
Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets
mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions
indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et
autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article
2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.<br />
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le
chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas
d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un
établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en
application du premier alinéa de l'article 524 du code civil.<br />
Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier,
le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.<br />
2. Le privilège mentionné au 1 du présent article s'exerce en outre :<br />
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un
immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;<br />
2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens
2° Pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens
immeubles sujets à la contribution.<br />
3. (Abrogé)<br />
4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des
acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans
les conditions prévues par l'article 1668.
3. Les fournisseurs de tabacs mentionnés à l'article 565, les fabricants de
spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs
de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de
circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent
article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs
clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et
privilèges de l'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1923AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314063.xml
---
###### Article 1923
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que,
comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313317
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1924AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313317.xml
---
###### Article 1924
Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes
départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois
le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement
après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales,
immédiatement après celui des taxes départementales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133953
---
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article 1926](article_1926.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313327
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313327.xml
---
###### Article 1926
Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux
redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang
que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.<br />
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les
mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de
l'article 379 du code des douanes.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133951
---
#### Section III : Contributions indirectes
- [Article 1927](article_1927.md)
- [Article 1928](article_1928.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1927AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313331.xml
---
###### Article 1927
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres
impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les
meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les
créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois
de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le
propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous
corde.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313334.xml
---
###### Article 1928
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux
composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons
sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés
au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement
des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que
cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de
l'administration.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133955
---
#### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
- [Article 1929](article_1929.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336396.xml
---
###### Article 1929
1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente
codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923
à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets
mobiliers des redevables.<br />
Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.<br />
2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier
immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.<br />
3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier
immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
prescrite par la loi.<br />
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci
s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou
de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires
et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont
colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale
n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la
cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et
forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
G.<br />
4. (Abrogé).

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981603
#### Section V : Publicité du privilège du Trésor
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
- [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314067.xml
---
###### Article 1929 sexies
Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions
assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes
modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en
principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de
recouvrement appliquées à ces droits.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336406.xml
---
###### Article 1929 ter
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales,
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des
impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une
procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à
laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de
paiement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/77/LEGIARTI000042907704.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981619.xml
---
###### Article 1671 A
@ -14,7 +14,7 @@ débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opér
la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service
des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par
l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours
duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont
applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162914
---
###### 6 : Impôts acquittés par télérèglement
- [Article 1681 septies](article_1681_septies.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981447.xml
---
###### Article 1681 septies
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de
l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et
ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par
télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième
alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;<br />
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement.<br />
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par
télérèglement.<br />
5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont
effectués par télérèglement.<br />
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
également être effectués par télérèglement.<br />
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
télérèglement.<br />
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.<br />
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par
télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
- [V : Modalités d'application](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147289
---
##### IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
- [Article 1695](article_1695.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983717.xml
---
###### Article 1695
I. La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient
exigible, pour les opérations suivantes :<br />
1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie
et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter
et 286 ter A ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du
territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par
décret.<br />
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les droits de douanes.<br />
II. (Abrogé).<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-(Abrogé).

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361611.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982482.xml
---
###### Article 1594-0 F sexies
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-15 à L. 181-29 du code
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162720
---
###### Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- [Article 1609 quatervicies A](article_1609_quatervicies_a.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050125550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/55/LEGIARTI000050125550.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
I. à V. (Abrogés.)<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
visée par la déclaration.<br />
VI. et VII. (Abrogés.)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162722
---
###### Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983728.xml
---
###### Article 1609 sexvicies
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.<br />
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
tiers.<br />
Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont
exonérées de la taxe.<br />
Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
pédagogique.<br />
II. La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
IV. Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 , la taxe est calculée
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables
mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les
salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à
la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la
fin de chaque trimestre civil.<br />
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.<br />
V. L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022494380
---
###### Section XI bis : Expérimentation des péages urbains
- [Article 1609 quater A](article_1609_quater_a.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104880.xml
---
###### Article 1609 quater A
I. Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de
déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif
en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de
véhicules terrestres à moteur, dénommée " péage urbain ”, peut être instituée, à
titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour
limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances
environnementales.<br />
Le péage urbain peut être institué pour une durée de trois ans.<br />
Il est applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites
d'un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées
relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités
concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de
voirie et avec leur accord.<br />
Son montant est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité au sens du
titre III du livre II de la première partie du code des transports dans la
limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Son produit est affecté à cette même autorité organisatrice des transports et
sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains.<br />
II. Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés établissent
une étude d'impact préalable à charge et à décharge du projet de péage urbain et
conduisent une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Cette étude
est rendue publique.<br />
Le péage urbain ne peut être instauré qu'après la mise en place
d'infrastructures et de services de transport collectif susceptibles
d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage.<br />
Les expérimentations visées au I sont autorisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III. Les collectivités ou groupements de collectivités qui mettent en œuvre
une expérimentation sur le fondement du présent article élaborent, après chaque
période de douze mois d'expérimentation, un rapport contenant les informations
nécessaires à son évaluation et le transmettent au ministre chargé des
collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834438.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991388.xml
---
###### Article 1609 nonies G
@ -19,11 +19,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834438.xml
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 811-1 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
II. La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de
l'article 244 bis A.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159867.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989352.xml
---
###### Article 1383 A
I. Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies,
peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article
1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
I. Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
sexies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les
conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou
repris à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
@ -24,5 +23,5 @@ III. (Périmé)<br />
IV. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies,
de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou
de l'article 44 quindecies.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199123
---
###### 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
- [Article 1383 C bis](article_1383_c_bis.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464624.xml
---
###### Article 1383 C bis
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les
zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au
même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
<div>
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
sexies de l'article 1466 A.<br />
</div>
<div>
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de
l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.<br />
</div>
<div>
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de
la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article
1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions
requises.<br />
</div>
<div>
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent
article.<br />
</div>
<div>
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre
de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des collectivités.<br />
</div>
<div>
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910273.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983143.xml
---
###### Article 1384-0 A
Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de
l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article
279-0 bis A.<br />
Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er
janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.<br />
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions
prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.<br />

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- [01° : Economies d'énergie](01)
- [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1)
- [1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville](1-0_bis)
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834308.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992138.xml
---
###### Article 1388 bis
@ -34,7 +34,7 @@ le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de
l'abattement.<br />
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
2023, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
alinéa du présent I.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915366.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992051.xml
---
###### Article 1465 B
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663093.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044982733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982733.xml
---
###### Article 1519 B
Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe
annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.<br />
Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux
intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.<br />
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
@ -22,9 +22,12 @@ l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />
est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi
de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.<br />
La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
La taxe est déclarée et liquidée :<br />

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470779.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982727.xml
---
###### Article 1519 C
A l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit
de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production
A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au
profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à
l'article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants
:<br />
l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux
intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les
pourcentages suivants :<br />
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163068
---
###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
- [Article 1647](article_1647.md)

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044982711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982711.xml
---
###### Article 1647
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :<br />
a. (Abrogé) ;<br />
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. (Sans objet).<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale.<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;<br />
c. (Abrogé)<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />
VIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.<br />
IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
X. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
direction générale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du
livre des procédures fiscales.<br />
XI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.<br />
XII. (Abrogé)<br />
XIII. (Sans objet)<br />
XIV. (Abrogé)<br />
XV. L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article
1586 quater ainsi qu'un prélèvement de 1 % en sus du montant de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
au III de l'article 1600.<br />
XVI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
et financier.<br />
XVII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services.<br />
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.<br />
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
XIX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/15/LEGIARTI000042911542.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/10/LEGIARTI000044991001.xml
---
###### Article 1648 A
@ -24,7 +24,8 @@ pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
à verser est égal au montant versé en 2020.<br />
à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à
verser est égal au montant versé en 2021.<br />
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
@ -18,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044894841
---
##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- [Article 300 bis](article_300_bis.md)
- [Article 300 ter](article_300_ter.md)
- [Article 300 quater](article_300_quater.md)
- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md)
- [Article 300 quinquies](article_300_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894843.xml
---
###### Article 300 bis
Il est institué une taxe sur la fourniture, en France, de services de mise en
relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation
d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Ces opérations incluent au moins l'un des transports suivants :<br />
a) Le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une
voiture de transport avec chauffeur, au sens de l'article L. 3122-1 du code des
transports ;<br />
b) La livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;<br />
2° Le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé par un
travailleur indépendant ;<br />
3° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et
le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894847.xml
---
###### Article 300 quater
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis est constitué par
l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en
relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en
cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe
intervient lors de cette cessation.<br />
Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en
relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894849.xml
---
###### Article 300 quinquies
I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les
montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année
civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les
montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation
mentionné au même article 300 bis, aux opérations mentionnées au 1° dudit
article 300 bis ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au
sens des I et II de l'article 257 ter :<br />
1° La somme des montants perçus par le redevable au cours de l'année civile ;<br />
2° La somme des montants versés par le redevable, au cours de la même année
civile, aux utilisateurs du service de mise en relation.<br />
II. - Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I
du présent article un taux déterminé chaque année par un arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, des transports et du travail. Ce taux ne peut
excéder 0,5 %.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894851.xml
---
###### Article 300 sexies
I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des
paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.<br />
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
jours suivant la cessation d'activité.<br />
II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il
fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions
prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et
pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894845.xml
---
###### Article 300 ter
Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire
métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les services de mise en relation mentionnés à l'article 300 bis du présent code
sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d'arrivée du
transport mentionné au 1° du même article 300 bis est situé en France.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
###### II : Déductions
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)

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@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983808.xml
---
###### Article 271
I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
cette opération.<br />
2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient
exigible chez le redevable.<br />
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la
livraison.<br />
3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par
imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance.<br />
II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
déduction est, selon le cas :<br />
a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
;<br />
b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou
sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ;<br />
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
livraison à soi-même des biens ou des services ;<br />
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies
conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la
déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;<br />
e) (Abrogé).<br />
2. La déduction peut être opérée :<br />
a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les
redevables sont en possession des factures ;<br />
b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la
déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287,
toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre
de ces opérations et s'ils détiennent :<br />
1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément
à la réglementation de l'Union européenne ;<br />
2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents
mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable
constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels
leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations
prévues au 3 de l'article 293 A ;<br />
3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A,
les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures,
déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base
d'imposition a été calculée.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas
porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations
sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont
remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article
1788 A.<br />
3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.<br />
III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
régularisation :<br />
a) Si les marchandises ont disparu ;<br />
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;<br />
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union
européenne ;<br />
2° Des exportations de biens ;<br />
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des
exportations de biens ;<br />
c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262,
262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, du
1° du II et du 2° du III de l'article 291 ;<br />
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres
pays.<br />
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement,
conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est
considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme
bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/72/LEGIARTI000041407211.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983738.xml
---
###### Article 298 sexdecies H
@ -50,6 +50,15 @@ territoires tiers ou de pays tiers comme étant le redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée et remplissant les obligations prévues par le présent régime
particulier au nom et pour le compte de l'assujetti ;<br />
Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions
mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui
n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne
remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si
cet assujetti est une personne établie dans un Etat avec lequel l'Union
européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée
similaire à la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au
règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 précité ;<br />
3° Etat membre de consommation, l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du
transport des biens à destination de l'acquéreur.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910152.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983740.xml
---
###### Article 298 septies
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes, commissions
et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues
par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de
l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de
1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui
remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934,
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les
départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les
livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910075.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983804.xml
---
###### Article 278 bis
@ -16,10 +16,18 @@ concerne les livraisons portant sur les produits suivants :<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants,
et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées
alimentaires ou dans la production agricole ;<br />
3° Sauf lorsqu'ils relèvent du 1° du A de l'article 278-0 bis, les denrées
alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement
destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement
utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie :<br />
a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou
de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;<br />
b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés
aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la
consommation humaine ;<br />
3° bis Produits suivants :<br />
@ -32,13 +40,18 @@ c) déchets de bois destinés au chauffage ;<br />
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
aucune transformation.<br />
4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour
l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de
denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;<br />
4° (abrogé)<br />
5° Produits suivants à usage agricole :<br />
5° Produits suivants, lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être
utilisé dans la production agricole et qu'ils ne sont pas destinés à
l'alimentation animale :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
a) Produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation ;<br />
a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture n'ayant subi
aucune transformation ;<br />
a ter) Poulains vivants ;<br />
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467444.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983897.xml
---
###### Article 278 sexies-0 A
@ -85,9 +85,9 @@ Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :<br />
<td align="center">
<br />
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration lorsque
l'acquisition est financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un
prêt locatif à usage social
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération
assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération
assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article
</td>
<td align="center">
<br />
@ -171,7 +171,6 @@ Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le
taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910215.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983900.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -118,9 +118,22 @@ B.-Les opérations suivantes :<br />
lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br />
2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration
financées par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage
social ;<br />
2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont
financées :<br />
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
d'habitation.<br />
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de
logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les
travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2°
du 2 du I de l'article 257 du présent code ;<br />
C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres
que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910212.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983894.xml
---
###### Article 278 sexies A
@ -22,8 +22,14 @@ b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article
278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au
dernier alinéa du même IV ;<br />
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financés par un prêt
locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés
:<br />
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
d'habitation ;<br />
3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les
@ -86,9 +92,8 @@ II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
<td align="center">
<br />
Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration
financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à
usage social
Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration sous
certaines conditions de financement
</td>
<td align="center">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910243.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044983873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983873.xml
---
###### Article 279-0 bis A
@ -31,8 +31,8 @@ b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes
passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement,
en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
d) Établissements public administratifs ;<br />
@ -52,7 +52,7 @@ au 2° du 2 du I de l'article 257.<br />
II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements
à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de
construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de
logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.<br />

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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne](f)
- [G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre](g)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191928
---
###### B : Déclarations de recettes
- [Article 287](article_287.md)

View file

@ -0,0 +1,149 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983781.xml
---
###### Article 287
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux
dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au
service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
taxe exigible est acquittée tous les mois.<br />
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au
titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de
la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.<br />
Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
l'acompte réduit au prorata du temps.<br />
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.<br />
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus
aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et
services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente
est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1
du présent article.<br />
3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du
présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires,
des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de
l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des
opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de
l'exercice en cours.<br />
Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils
sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du
I de l'article 258 A ;<br />
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de
l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article ;<br />
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;<br />
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et
sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles
relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et
celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces
opérations ;<br />
b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits
pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes
produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ;<br />
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.<br />
6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration
mentionnée au 1 :<br />
a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;<br />
b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies
G.<br />
7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti
unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1
ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres
membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467581.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983758.xml
---
###### Article 289 B
I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
@ -17,10 +17,10 @@ ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis
de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des
services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat
membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer
II.-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer
:<br />
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons
@ -32,7 +32,7 @@ ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.<br />
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de
l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur
@ -49,7 +49,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés
transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que
tout changement concernant les informations fournies.<br />
III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
figurer :<br />
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations
@ -64,4 +64,16 @@ taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;<br />
4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée au preneur.
régularisation est notifiée au preneur.<br />
IV.-A.-L'état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie
électronique.<br />
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B
peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au II du présent article au
moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration
des douanes.<br />
B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné
au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans
à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191856
---
###### F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 289 C](article_289_c.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658058.xml
---
###### Article 289 C
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font
l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n°
638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.<br />
2.L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B et la
déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration
unique.<br />
3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.<br />
Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a
réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des
introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce
seuil en cours d'année.<br />
Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les
prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2
doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter
de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle
statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la
déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de
souscrire celle-ci.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)
- [Article 293 A bis](article_293_a_bis.md)
- [Article 293 A ter](article_293_a_ter.md)
- [Article 293 A quater](article_293_a_quater.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/11/LEGIARTI000041471190.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983755.xml
---
###### Article 291
@ -100,4 +100,8 @@ ou de plaisance.<br />
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.<br />
IV.-Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
de biens dont la livraison est exonérée en application des I et II de l'article
262-00 bis.

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044983750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983750.xml
---
###### Article 293 A
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article
291.<br />
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12
de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges
mentionnés au 3 de l'article 1er du même code.<br />
2. Le redevable de la taxe est :<br />
1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément
aux I à IV de l'article 258, ou d'une vente à distance de biens importés,
expédiés ou transportés dans un autre Etat membre, la personne qui réalise cette
livraison ;<br />
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés ne
relevant pas du 1° et qu'un assujetti facilite la livraison par l'utilisation
d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un
portail ou un dispositif similaire, cet assujetti ;<br />
3° Dans les autres situations, le destinataire des biens indiqué sur la
déclaration d'importation ;<br />
4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à
l'article 293 A quater.<br />
3. Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de
la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour
constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 :<br />
1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité ou, lorsque
l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 s'applique, celui mentionné
au même 11° ;<br />
2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise
conformément à l'article 275, d'une opération réalisée en suspension
conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A, d'une opération
exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de
l'article 291 ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un
autre fondement.<br />
L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes
transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la
déclaration de la taxe.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et
les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent
3.<br />
Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les
conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont
constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même
chapitre VI.<br />
4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de
l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est
solidaire du paiement de la taxe.<br />
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles
le représentant a rempli les obligations prévues au 3 du présent article pour le
compte du redevable assujetti de la taxe mentionné au 2 et est en mesure
d'établir qu'il a transmis à ce redevable, ou lui a rendu accessible par voie
électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le
destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au
dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour
l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 ;<br />
5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens
importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration
d'importation ne sont redevables, ils sont solidairement tenus au paiement de la
taxe.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894135.xml
---
###### Article 293 A quater
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II
qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la
personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe
sur la valeur ajoutée à l'importation.<br />
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article
286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.<br />
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2
de l'article 293 A :<br />
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette
livraison ;<br />
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant
des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour
les besoins desquelles l'importation est réalisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/96/LEGIARTI000042159618.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983927.xml
---
###### Article 293 B
@ -30,6 +30,11 @@ a) 34 400 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les
seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100
000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et
b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €.<br />
II. 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le
@ -81,26 +86,7 @@ même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la premi
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
plus proche.<br />
VII Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une
durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs
prestations de services, les assujettis établis dans les départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont
pas réalisé :<br />
Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au
dernier alinéa du I.<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 100 000 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 50 000 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.
VII (Abrogé).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919278
---
##### Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036362302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/23/LEGIARTI000036362302.xml
---
###### Article 302 bis ZC
I. Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité
territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.<br />
La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er
janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées
aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.<br />
Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés
par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles
L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par
l'Etat.<br />
II. La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée
et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des
tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du
dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations
situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au
titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
réseau ferré national.<br />
III. Le taux de la taxe, compris entre 0,1 % et 3 %, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
du budget.<br />
IV. Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à
acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
rapportent.<br />
V. La taxe est déclarée et liquidée :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au
cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;<br />
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté
mentionné au III du présent article.<br />
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
VI. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062672.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044981573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981573.xml
---
###### Article 568 ter
@ -18,6 +18,5 @@ sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer.<br />
II. Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un
autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens
du I, sauf preuve contraire.
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir
fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919
###### II : Régime fiscal
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 575 C](article_575_c.md)
- [Corse - DOM](corse_-_dom)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048638213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/82/LEGIARTI000048638213.xml
---
###### Article 575
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale
de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au
détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la
consommation.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31
janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à
la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050083548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/35/LEGIARTI000050083548.xml
---
###### Article 575 C
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit
de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après
la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au
cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par
l'administration.<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois
suivant celui de la liquidation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365681.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044983949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983949.xml
---
###### Article 362
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
annuelle de 144 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836524.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044989379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml
---
###### Article 990 I
@ -67,10 +67,9 @@ même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits
avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier
2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de
l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code,
sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels
les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte
constituées :<br />
modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code
et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
unités de compte constituées :<br />
a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030159943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/99/LEGIARTI000030159943.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981634.xml
---
###### Article 1018 A
@ -62,8 +62,4 @@ Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, e
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en
mouvement l'action publique.<br />
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti,
d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920,
d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.<br />
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305179
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0644AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305179.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981649.xml
---
###### Article 644
@ -18,4 +17,4 @@ demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits
puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.<br />
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au
Trésor par l'article 1929.
Trésor par l'article 1920.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030861505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/15/LEGIARTI000030861505.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978804.xml
---
###### Article 726
@ -64,9 +64,11 @@ dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent
les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article
199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une
activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas
considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470889.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/29/LEGIARTI000044982923.xml
---
###### Article 794
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470889.xml
I. Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics
et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation
à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur
adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023.<br />
adviennent par donation ou succession.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites jusqu'au 31
décembre 2023 aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité
sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs
familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux
organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la
caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident,
de maladie, d'invalidité et de maternité.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197329
- [Article 800](article_800.md)
- [Article 801](article_801.md)
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 802 bis](article_802_bis.md)
- [1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur](1)
- [2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs](2)
- [3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs](3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044936934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936934.xml
---
###### Article 802 bis
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs
tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de
l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par
l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les
mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à
l'original.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040339915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/99/LEGIARTI000040339915.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/86/LEGIARTI000044978626.xml
---
###### Article 205 B
@ -180,6 +180,15 @@ conditions de droit commun, sans être inclus dans les résultats soumis à un
impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du
bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction ;<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué
dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été
inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l'expiration du délai
prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat
soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est
effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre
mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été
initialement déduite ;<br />
b) Une charge déduite du résultat soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans l'Etat de résidence du débiteur, ce paiement est ajouté au
résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
@ -199,6 +208,12 @@ revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d'un
exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au
titre duquel la charge a été initialement déduite.<br />
Pour l'application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans
le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des
vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a
été initialement déduite.<br />
3. Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les
sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride,
directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662512.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044988375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/83/LEGIARTI000044988375.xml
---
###### Article 206
@ -132,7 +132,8 @@ dans les conditions prévues au 5.<br />
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code.<br />
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code, y compris dans le
cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.<br />
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/86/LEGIARTI000042908656.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044988676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988676.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -14,12 +14,12 @@ déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984
une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions
du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit
d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un
impôt payé au moyen de crédits d'impôts.<br />
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies
A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et
207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I
de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
ou de réductions d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 220 B](article_220_b.md)
- [Article 220 B bis](article_220_b_bis.md)
- [Article 220 C](article_220_c.md)
- [Article 220 D](article_220_d.md)
- [Article 220 E](article_220_e.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044922790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922790.xml
---
###### Article 220 B bis
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244
quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans
les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812721.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983135.xml
---
###### Article 220 S
@ -28,5 +28,12 @@ En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six m
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
dont elle a bénéficié.<br />
Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est
prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément
provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas,
l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées
avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de
l'agrément définitif.<br />
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

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