LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -59,6 +59,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
- [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md)
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
- [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039687799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/77/LEGIARTI000039687799.xml
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###### Article 39 decies E
I.-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la
sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la
route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou
de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article
L. 213-7 du même code soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
des simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite.<br />
La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I
acquis à l'état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021.<br />
II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période,
elle n'est acquise à l'établissement ou à l'association qu'à hauteur des
montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro
rata temporis.<br />
III.-L'établissement ou l'association mentionné au I qui prend en location un
bien neuf mentionné au même I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail
ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter
du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la
valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature
du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
d'utilisation du bien.<br />
Si l'établissement ou l'association crédit-preneur ou locataire acquiert le
bien, il peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter
de la cession ou de la cessation par l'établissement ou l'association
crédit-preneur ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option
d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.<br />
IV.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038836748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836748.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039790394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/03/LEGIARTI000039790394.xml
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###### Article 81
@ -271,6 +271,19 @@ trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en
covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ;<br />
19° quater L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités
mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des
transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au
passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues
aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1231-15 et aux neuvième à
douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ;<br />
19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités
mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au
conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de
l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
a. (Abrogé)<br />