Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028448395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448395.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382326.xml
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###### Article 92
@ -27,7 +27,7 @@ par leurs héritiers ou légataires ;<br />
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;<br />
marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;<br />
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006303113
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303113.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382322.xml
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###### Article 182 B bis
@ -23,7 +22,7 @@ Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements
de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou
scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels
informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin
informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin
ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour
des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la