diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 8e07b5817be..6650f0edae8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -59,6 +59,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md) - [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md) - [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md) +- [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md) - [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md) - [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md) - [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_e.md new file mode 100644 index 00000000000..8475f72a88d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_e.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039687799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/77/LEGIARTI000039687799.xml +--- + +###### Article 39 decies E + +I.-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la +sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la +route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou +de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article +L. 213-7 du même code soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le +revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat +imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, +des simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite.
+ +La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I +acquis à l'état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021.
+ +II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation +des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période, +elle n'est acquise à l'établissement ou à l'association qu'à hauteur des +montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro +rata temporis.
+ +III.-L'établissement ou l'association mentionné au I qui prend en location un +bien neuf mentionné au même I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. +313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail +ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter +du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la +valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature +du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale +d'utilisation du bien.
+ +Si l'établissement ou l'association crédit-preneur ou locataire acquiert le +bien, il peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter +de la cession ou de la cessation par l'établissement ou l'association +crédit-preneur ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option +d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
+ +L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat +ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
+ +IV.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index c4d1411e0a9..dfba2e4a995 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038836748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836748.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000039790394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/03/LEGIARTI000039790394.xml --- ###### Article 81 @@ -271,6 +271,19 @@ trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ;
+19° quater L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités +mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des +transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au +passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues +aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1231-15 et aux neuvième à +douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ;
+ +19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités +mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au +conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions +prévues au dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de +l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
+ 20° Les attributions gratuites d'actions :
a. (Abrogé)