Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code civil. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : abrogation de l'article 10. Transposition complète de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000619681 NOR: SOCX0400037R Ancien identifiant: 1OR004602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/96/JORFTEXT000000619681.xml
This commit is contained in:
parent
434d7e1c42
commit
005f42a6fd
1 changed files with 55 additions and 34 deletions
|
@ -1,53 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308963
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308963.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308964
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter E
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :<br />
|
||||
|
||||
a) Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
|
||||
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
|
||||
travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail,
|
||||
ne sont pas pris en compte ;<br />
|
||||
a) (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 212-4-8 du même code ;<br />
|
||||
b) (sans objet)<br />
|
||||
|
||||
c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
|
||||
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
|
||||
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
|
||||
au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
|
||||
322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une
|
||||
période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du
|
||||
contrat de travail à durée déterminée ;<br />
|
||||
d) (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
Conformément au V de l'article L832-2 du code du travail, dans les départements
|
||||
d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les
|
||||
salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en
|
||||
compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel
|
||||
des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
|
||||
minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification
|
||||
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois,
|
||||
cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum
|
||||
d'insertion ;<br />
|
||||
e) (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7
|
||||
et suivants du code du travail et des emplois visé visés à l'article L.
|
||||
322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements
|
||||
d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8
|
||||
du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas pris en compte pendant
|
||||
toute la durée des contrats ;<br />
|
||||
f) (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail
|
||||
ne sont pas pris en compte.
|
||||
Les dispositions des articles L. 981-8, L322-4-5, L.322-4-14 et L. 117-11-1 et
|
||||
du V de l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"L981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée
|
||||
déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
|
||||
contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis
|
||||
à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
|
||||
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
|
||||
minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification
|
||||
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L. 322-4-5 : Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la
|
||||
date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée
|
||||
déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en
|
||||
compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils
|
||||
relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés,
|
||||
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
|
||||
du travail et de maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L322-4-14 : Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois
|
||||
visés à l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L.
|
||||
322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
|
||||
calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
|
||||
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
|
||||
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
|
||||
des maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de
|
||||
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
|
||||
ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent
|
||||
à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
|
||||
concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L. 832-2 : V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne
|
||||
sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de
|
||||
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
|
||||
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
|
||||
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
|
||||
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
|
||||
minimum d'insertion.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue