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République française f7742281e2 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2024-03-23 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2024-03-23 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques 2024-03-23 00:00:00 +00:00
premiere_partie Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2024-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2024-03-23 00:00:00 +00:00
septieme_partie Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 2023-01-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2023-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +00:00