LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/20/LEGIARTI000042962064.xml
Date de début: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042910466
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<h1>Article L5722-8</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article
Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24
s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est
perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un
perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un
syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.
@ -28,58 +28,27 @@ syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393002?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028461454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412086.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874056.xml
---
<h1>Article L2123-18-2</h1>
@ -18,9 +18,8 @@ de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération d
conseil municipal.<br />
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé
la commune est compensé par l'Etat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
2335-1.
<details>
@ -30,10 +29,16 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +57,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042190783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042190783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2023-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047534341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412211.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046874046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874046.xml
---
<h1>Article L2123-34</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de
3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription
fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par
décret.<br />
fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 2335-1 du présent code.<br />
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
@ -44,10 +44,16 @@ portant droits et obligations des fonctionnaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417208?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +78,10 @@ portant droits et obligations des fonctionnaires.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019346703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412205.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046874040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874040.xml
---
<h1>Article L2123-35</h1>
@ -41,8 +41,8 @@ visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de
3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription
fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par
décret.
fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 2335-1 du présent code.
<details>
@ -52,10 +52,7 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +71,7 @@ décret.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025543286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543286.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404613.xml
---
<h1>Article L2212-5-1</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et
L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de
la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code
de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de
responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du
maniement de fonds due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions
@ -28,7 +28,67 @@ prévues par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501166?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840875?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175523?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +107,7 @@ prévues par voie réglementaire.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501166?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840875?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390247
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390247.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404608.xml
---
<h1>Article L2221-5</h1>
@ -15,8 +14,7 @@ municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Consei
d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.<br />
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable
dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la
juridiction qui juge les comptes de la commune.
public.
<details>
@ -26,13 +24,16 @@ juridiction qui juge les comptes de la commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346831?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244282?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346830?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390261?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ juridiction qui juge les comptes de la commune.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-08-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244282?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346830?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433099.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873841.xml
---
<h1>Article L2334-21</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;<br />
Ne peuvent être éligibles les communes :<br />
1° Situées dans une agglomération :<br />
1° Situées dans une unité urbaine :<br />
a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus
de 250 000 habitants ;<br />
@ -66,7 +66,9 @@ A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.<br />
Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons
sont appréciées au 1er janvier 2014.<br />
sont appréciées au 1er janvier 2014 et les unités urbaines sont celles définies
par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er
janvier de l'année de répartition.<br />
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :<br />
@ -90,13 +92,70 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,7 +171,7 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
<ul>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
@ -130,7 +189,7 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389577
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L19BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389577.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404627.xml
---
<h1>Article L1612-19-1</h1>
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité
publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par
la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la
transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au
comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la
gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de
la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à
l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
<details>
@ -26,37 +23,7 @@ gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574346?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949509?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034609816?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034611010?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R262-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034611582?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R272-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668494?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358461?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R231-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,15 +41,15 @@ gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668494?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389604.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404623.xml
---
<h1>Article L1617-2</h1>
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner
ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises
par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de
légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il
est tenu de motiver la suspension du paiement.
par l'ordonnateur.<br />
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de
l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces
justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises,
d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la
nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle
qu'elle a été ordonnancée.<br />
A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée,
l'ordonnateur.
<details>
@ -24,64 +31,16 @@ est tenu de motiver la suspension du paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263551?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790655?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873450?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020309982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -97,10 +56,10 @@ est tenu de motiver la suspension du paiement.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
2016-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
@ -115,7 +74,7 @@ est tenu de motiver la suspension du paiement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263551?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790655?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574305.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404620.xml
---
<h1>Article L1617-3</h1>
@ -20,9 +20,11 @@ défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de
caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales,
les autorités départementales ou les autorités régionales.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le
transmet à la Cour des comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en
application des dispositions de l'article L. 131-1.<br />
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de
procéder au paiement est fixée par décret.
@ -35,7 +37,7 @@ procéder au paiement est fixée par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,15 +61,15 @@ procéder au paiement est fixée par décret.
<li>
2011-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024037660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2016-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031887340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033660574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6474L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/44/LEGIARTI000006394494.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404634.xml
---
<h1>Article L6474-2</h1>
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des
contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement
des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts
par le conseil territorial.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993615.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404646.xml
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<h1>Article L3342-1</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable du département est seul chargé
d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui
incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la
collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil
départemental.
d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des
recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite
des crédits régulièrement ouverts par le conseil départemental.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ départemental.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,9 +41,6 @@ départemental.
<li>
2018-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037882557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
</li>
@ -63,6 +59,9 @@ départemental.
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
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2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1871-08-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351216?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24</a>
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